La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel

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  • Publié le : 2 décembre 2011
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La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel

En application de l'article 2284 du Code Civil (article 2284), « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir sonengagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. ». En droit des affaires, ce principe d’unicité du patrimoine s'applique à l’entrepreneur individuel : en cas dedifficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel répond de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de ses biens. Il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privéde l’entrepreneur individuel. Ainsi, tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc,fournisseurs...) ; tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque pour l’acquisition de sa résidence principale, résidence secondaire, véhicule personnel...). Cependant,des lois successives ont autorisé progressivement la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel.

A.- Les biens protégés :
1°) Protection de la résidence principale del’entrepreneur individuel La loi du 1 août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels (Les articles L526-1 à L526-4 du Code decommerce sont ceux qui régissent la déclaration d’insaisissabilité). Les entrepreneurs individuels qui peuvent protéger ainsi leur résidence principale et refuser d’affecter à leur entreprise ce bienprivé sont : les commerçants, les artisans, les professions libérales et les professions agricoles. Cette déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale doit être rédigée par un notaire quiréalise les démarches de publicité suivante :
 

publication de cette déclaration d’insaisissabilité au bureau des hypothèques, information des créanciers de l’entreprise individuelle par...
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