La responsabilité sans faute de l'administration

La responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat affirmait que « L’Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu’il fait exécuter ». Ainsi la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Alors que l’exigence d’une faute constitue, logiquement, le droit commun de la responsabilité, l’administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Avant l’arrêt Cames du Conseil d’Etat (CE) du 21 juin 1895, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée que si une faute avait été commise, c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple.
Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes qui sans l’existence de cette responsabilité n’auraient pas pu être indemnisées. Aux côtés de la responsabilité sans faute liée au risque, l’idée d’une responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur une rupture d’égalité devant les charges publiques a émergé. Le phénomène n’est pas inconnu en droit privé (réparation des accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la