La responsabilite sans faute de l'administration

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  • Publié le : 11 mai 2010
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La responsabilité sans faute de l'administration

La responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat affirmait que « L’Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu’il fait exécuter ».Ainsi la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Alors que l’exigence d’une faute constitue, logiquement, le droit commun de la responsabilité, l’administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Avant l’arrêt Cames du Conseil d’Etat (CE) du 21 juin 1895, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée que si une fauteavait été commise, c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple.
Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés.En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes qui sans l’existence de cetteresponsabilité n’auraient pas pu être indemnisées. Aux côtés de la responsabilité sans faute liée au risque, l’idée d’une responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur une rupture d’égalité devant les charges publiques a émergé. Le phénomène n’est pas inconnu en droit privé (réparation des accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de lacirculation, etc.), mais il connaît un plus grand développement en droit administratif. En dehors de certains textes de lois qui ont organisé la responsabilité sans faute, la jurisprudence est à l’origine de la détermination de ce type de responsabilité. Elle reste une responsabilité d’exception La situation de la victime est alors plus « favorable » puisqu’il lui suffit de démontrer qu’elle a subi unpréjudice et que celui-ci est imputable à l’Administration. En outre, l’Administration ne peut se dégager de sa responsabilité que par le jeu de la force majeure ou de la faute de la victime.
Cette responsabilité sans faute est d’ordre public : la victime peut s’en prévaloir en tout état de la procédure et le juge doit alors statuer d’office sur ce point. Ce système est construit sans lamoindre référence à une faute reprochable à la personne qui a occasionné le dommage. Elle peut être engagée dans deux types de situation :
lorsque le dommage est le résultat d’un risque et que le juge ou le législateur ont estimé juste ou équitable que l’existence d’un risque de dommage provoque l’institution d’un régime de responsabilité sans faute, c’est la responsabilité pour risque lorsque ledommage n’a pas un caractère accidentel, c’est-à-dire qu’il est le résultat prévisible d’une situation ou d’une mesure particulière, et qu’il est jugé à la fois « spécial » et « anormal », c’est la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
Bien que ses responsabilités sans faute présentent l’avantage d’être à la fois favorable aux victimes, puisqu’elle étend lespossibilités de réparation, et aux personnes publiques, puisqu’elle évite qu’un jugement de valeur soit porté sur les comportements dommageables (ni reproches, ni blâmes), elles peuvent néanmoins comporter certaines limites face aux attentes des administrés en terme de justice et de responsabilisation de l’administration, et aux risques d’abus de l’une des parties. Ainsi, nous pouvons nous demander...
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