La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République.

L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de l’Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n’est pas un justiciable ordinaire. En outre, comme le souligne le professeur Favoreux, l'aménagement des poursuites pénales susceptibles d'être engagées contre lui est considéré comme une règle générale dans les démocraties comparables à la nôtre. En effet, qu’il s’agisse de haute trahison en Italie ou de violations délibérées à la
Constitution en Allemagne, les chefs d’Etat ne sont responsables qu’en cas d’atteinte grave à la fonction présidentielle. Sous la V République, de 1958 à 1997, la question du statut pénal du président de la République française n’a guère suscité de débats. Cependant, l'ancien président Jacques Chirac fut mis en cause dans une affaire ayant pour compétence la juridiction pénale et cela avant sont entrée en fonction en 1995. Face à ce sujet sensible, une commission présidée par le professeur Pierre Avril a été instituée le 3 juillet 2002 avec pour mandat de formuler des propositions de révision constitutionnelle. Celle-ci, reprise dans la loi constitutionnelle du 23 février 2007, modifie considérablement le statut pénal du Président de la
République.
Ainsi, de nos jours comment s'articule la responsabilité pénale du chef de l’Etat français ?
Il paraît cohérent d’évoquer les enjeux de cette question fondamentale, enjeux que nous relierons à l’histoire constitutionnelle française et aux idées motrices. Il nous sera alors possible d’étudier la portée de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut pénal du chef