La socialisation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1542 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Congé individuel de formation

CIF pendant le temps de travail

Conditions - Tout salarié ayant au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature de ses contrats de travail successifs, dont 12 dans l’entreprise, a la possibilité de suivre une formation de son choix dans le cadre d’un congé appelé congé individuel de formation (CIF) (c. trav. art. L. 6322-1 et L.6322-4).

Dès lors qu’il a obtenu la prise en charge de sa formation par l’organisme collecteur dont il dépend, le salarié en congé de formation a droit à une rémunération.
À noter… Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, des dispositions particulières s’appliquent (ex. : condition d’ancienneté de 36 mois en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise).Financement - Dans les entreprises de 20 salariés et plus, avant le 1er mars de chaque année, une fraction de la participation à la formation professionnelle continue* doit être versée à un organisme paritaire (OPACIF) agréé par l’État pour financer le congé individuel de formation.

Le montant de cette fraction est égal à 0,20 % de la masse salariale de l’année de référence (0,30 % pour les ETT), parexemple 0,20 % de la masse salariale de 2009 pour la contribution qui doit être versée avant le 1.03.2010.

Délai de franchise - Un certain délai doit s’écouler entre deux stages de formation. Il varie selon la durée du précédent stage. Le délai de franchise à respecter par le salarié entre 2 congés est exprimé en mois. Il est égal au 1/12 de la durée, exprimée en heures, du congé de formationprécédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans (c. trav. art. R. 6322-10).

Durée du congé - Elle ne peut excéder :
- 1 an s’il s’agit d’un stage continu à temps plein ;
- ou 1 200 h s’il s’agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Des accords peuvent stipuler une durée plus longue pourles congés concernant des stages agréés par l’État.

Report du congé - L’employeur peut reporter la demande de congé lorsqu’un certain nombre de salariés de l’établissement sont déjà en congé de formation. La méthode de calcul varie selon la taille de l’établissement :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, le report est possible si 2 % du nombre des salariés de l’établissementsont simultanément en congé de formation ;
- dans les établissements de moins de 200 salariés, le report est possible si 2 % du nombre des heures de travail effectuées dans l’année par l’ensemble du personnel sont déjà utilisées au titre du congé de formation.

Le congé de formation peut aussi être différé si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise* ou, à défaut, des délégués dupersonnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. En cas de différend, l’inspecteur du travail* peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre.

La durée du report ne peut alors excéder 9 mois (c. trav. art. R. 6322-66).

Formalités - La demande de congé doit être formulée au plus tard (c. trav. art. R.6322-4) :
- 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à un stage de moins de 6 mois ;
- 120 jours à l’avance lorsqu’elle comporte une interruption continue de travail d’au moins 6 mois.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le report de la demande.
Attention… Constitueune faute grave le fait pour un salarié de suivre un congé individuel de formation alors que son employeur ne lui avait pas donné son accord pour qu’il s’absente. Le salarié avait formulé sa demande hors délai (cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-41752 FD).

Rémunération du congé - À condition d’avoir obtenu la prise en charge de sa formation par un organisme paritaire collecteur du CIF, le salarié...
tracking img