Droit - BTS 1°année

Chapitre 6 : La Société Anonyme (SA)

Les grandes entreprises qui exercent leurs activités aussi bien un niveau national est international ont besoin, pour maintenir leur compétitivité et surtout pour accumuler des richesses d'un support juridique adapté. La société anonyme correspond finalement à la technique juridique d'accumulation du capital par excellence.

Elle permet :

1° -- de réunir des moyens financiers considérables et, pour les firmes multinationales, d'avoir accès aux sources de financement international des capitaux.

2° -- de disposer de structures permettant une organisation efficace et rationnelle du pouvoir et du contrôle de l'entreprise.

La loi du 24 juillet 1966 nous donne une définition de la société anonyme :

« La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports... le nombre des associés ne peut être inférieur à 7 ».

I -- Le mode de financement des SA : les valeurs mobilières.

Il existe deux sortes de valeurs mobilières : -- les actions -- les obligations.

• L'action se définit comme une fraction du capital social d'une SA.

• L'obligation se définit comme la fraction de l'emprunt émis par une SA.

Les valeurs mobilières sont à la fois des titres nominatifs ou au porteur. S'ils sont nominatifs, le nom du propriétaire est inscrit sur le titre -- s'ils sont au porteur aucun nom ne figure sur le titre et le passage de la forme nominative à la forme au porteur se fait par une opération que l'on appelle « conversion ».

Les valeurs mobilières ont pour caractéristique essentielle d'être librement négociables et transmissibles ce qui facilite considérablement les transferts.

A -- L'action.

Comme nous l'avons dit précédemment, l'action représente la fraction du capital social d'une société anonyme. C'est donc un titre d'associé qui donne droit non seulement à participer à la