La suspension

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La suspension et la cessation
du contrat de travail

Section I. - La suspension du contrat de travail

Article 32
Le contrat est provisoirement suspendu :
1° pendant la durée de service militaire obligatoire ;
2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un
médecin ;
3° pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions
prévuespar les articles 154 et 156 ci-dessous ;
4°pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ;
5° pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et
277 ci-dessous ;
6° pendant la durée de la grève ;
7°pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.
Toutefois, nonobstantles dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à
durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.
Section Il. - Des modes de cessation du contrat de travail
Article 33
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou
par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat.
La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée parl'une des parties et non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de
force majeure donne lieu à dommages-intérêts.
Le montant des dommages-intérêts prévus au deuxième alinéa ci-dessus
équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la
rupture jusqu'au terme fixé par le contrat.
Article 34
Le contrat de travail à durée indéterminée peutcesser par la volonté de
l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la
section III ci-après relatives au délai de préavis.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au
moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. Le
salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à lasection III ci-après
relatives au délai de préavis.
Article 35
Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à
son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa
de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement
de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et67 ci-dessous.
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Article 36
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de
licenciement :
1°l'affiliation syndicale ou l'exercice d'un mandat du représentant syndical ;
2° la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou,
avec le consentement de l'employeur ou conformément à la convention collective de
travail ou au règlementintérieur, durant les heures de travail ;
3° le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de
l'exercer ou de l'avoir exercé ;
4° le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre
l'employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ;
5° la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités
familiales, lareligion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;
6° le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l'exercice par le
salarié handicapé d'une fonction adéquate au sein de l'entreprise.
Article 37
L'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à
l'encontre du salarié pour faute non grave :
1° l'avertissement ;
2° le blâme ;
3° undeuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit
jours ;
4° un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un
autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.
Les dispositions de l'article 62 ci-dessous sont applicables aux sanctions
prévues aux 3°et 4° du présent article.
Article 38
L'employeur applique les...
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