La taxe sur les salaires

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  • Publié le : 22 août 2010
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LA TAXE SUR LES SALAIRES
L'article 231-1 du CGI dispose: «Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition ». Son fait générateur résulte de la mise à la disposition du salarié des sommes imposables -soit par un paiement effectif -soit par l'inscription aucrédit d'un compte sur lequel il peut faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires (TS) a été créée par l'article 70 du décret du 9 décembre 1948. Histoire: ►Décret du 9 décembre 1948: versement à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions - 5% pour les traitements, salaires, indemnités et émoluments -3% pour les pensions ►Loi du 6 janvier 1966 portant réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires: -suppression de la taxe locale perçue au profit des collectivités locales à compter du 1° janvier 1968 -compensation de la disparition de la taxe locale par l'attribution de 85% du produit de la taxe instituée en 1948 et qui prend le nom de taxe sur le chiffre d'affaires à l'occasion de la réforme►Lois du 9 octobre et du 29 novembre 1968: -exonération au profit des employeurs dont le chiffre d'affaires est soumis à plus de 90% à la TVA pour faciliter les exportations -assujettissement à la taxe sur les salaires proportionnellement au taux d'exonération au titre de la TVA -taux de la taxe sur les salaires abaissé à 15% ►Loi du 21 décembre 1970: exonération des créanciers de pensions à compter du1° janvier 1971 ►Loi du 23 décembre 1988: révision systématique des seuils des tranches chaque année ►Loi du 30 décembre 2000: -alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales à compter du 1° janvier 2002 -exonération des employeurs qui relèvent du régime de la franchise en base (aujourd'hui régime du micro) -rehaussement des seuils de la franchise et de ladécote

En 2007, elle a rapporté à l'Etat, 10,47 milliards d'euros. Elle représente approximativement 2,4% des recettes de l’Etat et concerne 350 000 contribuables. La taxe sur les salaires continue à coexister aux côtés de la TVA en imposant la part du chiffre d'affaires qui ne lui est pas soumise: le Conseil d’Etat a même jugé dans un arrêt du 21 décembre 2007 Football club Metz (n°295646)qu’elle n’était pas contraire à l’article 33 de la 6° directive car elle ne présente pas les caractères d’une taxe sur le chiffre d’affaires interdite au niveau communautaire en vertu de l’objectif de neutralité. Cependant, certains commentateurs font part de leurs doutes sur la conventionnalité de la TS en raison de son absence d’indépendance par rapport à la TVA pour les modalités de calcul. 1 Son existence ne fait pas l'unanimité. A plusieurs reprises des sénateurs ont demandé sa suppression au motif qu'elle constitue une entrave économique: -en freinant l’embauche puisque son assiette est constituée par les rémunérations versées par un employeur -en rendant moins compétitifs les établissements de crédit et d’assurances. Par ailleurs, 41% de son montant est acquitté à partir definancements publics. Ce qui limite d’autant plus ses effets. Certains commentateurs y voient même une taxe contraire à l'article 33 de la 6° directive: même si le Conseil d'Etat n'a pas retenu son caractère illégal dans sa décision rendue en 2007, la France ne serait pas à l'abri d'une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes. Quelles sont les caractéristiques de la taxe sur lessalaires? Quel est son champ d'application (section 1)? Comment est-elle calculée et recouverte par l'administration (section 2)?

Section 1: Champ d'application
I Les redevables art 231-1 CGI
Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaire au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition.

A) la...
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