La tva exigible.

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 36 (8754 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
TD n°5 de Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible

I. Cas pratique Société GAMA.

La société GAMA est spécialisée dans la vente et la location de fournitures de bureau. L’entreprise a procédé à différentes opérations. Vous devez remplir la déclaration mensuelle de TVA pour lemois d’octobre et calculer le montant de la TVA exigible au titre de cette période. La société a opté pour les débits.

1) La société a mis à la disposition d’un client du mobilier de bureau pour une durée de 6 mois par le biais d’un contrat de location. Chaque mensualité est d’un montant de 4000€ HT. Le contrat a été signé le 1er septembre et le matériel a été remis auclient le 1er octobre. Le paiement intervient par virement bancaire et le compte du bailleur est crédité le 11 de chaque mois.

2) La société a vendu et livré en octobre une machine-outil neuve. Les éléments se décomposent ainsi :
Prix de la machine : 35000€
Frais d’emballage : 200€
Frais de transport : 1000€
Fraisd’installation et de montage : 1700€
Frais d’assurance transport - installation : 140€
Frais financiers (intérêt pour règlement à terme) : 800€
Réduction de prix consentie pour erreur sur la couleur de peinture : 200€
Reprise d’une machine usagée : 1500€
Versement d’un acompte à la livraison : 10000€
- Quelle est la date dufait générateur et d’exigibilité de la TVA ?
- Quelle est la base d’imposition à la TVA ?
- Quel est le montant de la TVA facturée ?
- Quel est le montant net que devra payer le client à l’échéance fixée au 15 décembre ?

3) Vente d’une photocopieuse avec clause de réserve de propriété pour un montant de 10.000 € La société GAMAreprend l’ancienne photocopieuse pour un prix de 3.000 €. La nouvelle photocopieuse est livrée le 23 octobre. Le paiement intervient le 3 novembre.


II. Cas pratique “Abbaye de la miséricorde”.

L’abbaye bénédictine Sainte Marie de la Miséricorde, située en Charente, quelque part entre Angoulême et Bordeaux, tire l’essentiel de sesrevenus du travail manuel réalisé dans les ateliers de l’Abbaye. En particulier, l’Abbaye a développé une importante activité de restauration de livres anciens au sein d’un Atelier de reliure qui a pris la forme juridique d’une EURL.

L’atelier doit réaliser un devis au profit d’un particulier et les sœurs hésitent quant au traitement fiscal de l’opération. Plusparticulièrement, elles se demandent si les opérations figurant sur le devis doivent relever du taux réduit ou du taux normal de TVA. La question est pour elle très importante : l’essentiel de leur clientèle est en effet composé de particuliers et, en période de crise économique et de ralentissement de l’activité, elles sont désireuses de ne pas alourdir le coût de leurs prestations. Elles entendentégalement respecter la loi fiscale. Simplement, elles peinent à comprendre celle-ci. Elles ont bien interrogé le syndicat du livre et diverses organisations professionnelles mais elles restent perplexes quant l’interprétation et l’application des règles évoquées dans les différentes réponses qu’elles ont reçues. Elles ont bien compris qu’il s’agissait d’interpréter l’article 278bis-6° du CGI et qu’illeur était vivement recommandé de se reporter à “D. adm. 3 C-215, 30 mars 2001”. Plus à l’aise avec le maniement de la bible qu’avec la consultation des sources fiscales, elles n’ont pas bien compris ce que signifiait cette référence. Plus généralement, elles se sentent bien démunies s’agissant de décrypter les mystères de la fiscalité, mystères qui n’ont rien à envier à ceux de la sainte...
tracking img