La vente du fonds de commerce

3165 mots 13 pages

Exposé sous thème :

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

PLAN
INTRODUCTION :

1ére PARTIE : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

1 : LES CONDITIONS DE FONDS :

A ( LA CAPACITE ET LE CONSENTEMENT : B ( L’OBJET ET LE PRIX :

2 : LES CONDITIONS DE FORME :

A ( LES CONDITIONS DE FORME : B ( LES CONDITIONS DE PUBLICITE :

2éme PARTIE : LES IMPLICATIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

1 : LES IMPLICATIONS GENERALES :

A ( LES OBLIGATIONS DU VENDEUR : B ( LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR :

2 : LES IMPLICATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

A ( PROTECTION DU VENDEUR : B ( PROTECTION DE L’ACHETEUR ET DES CREANCIERS DU VENDEUR :

CONCLUSION :

INTRODUCTION

Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, des biens meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement des biens propres et spécifiques, que le droit commercial et les usages ont réservés spécialement pour eux. Le fonds de commerce se trouve parmi ses biens spécifiques, et trouve son origine dans la pratique commerciale.

La notion du fonds de commerce est nouvelle ; elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique.[1]
Le mot «FONDS » vient directement du mot latin « FUNDUS » synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui la notion est définie différemment, selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit, et même sur le plan jurisprudentiel.

Au Maroc, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société par le Dahir du 31 Décembre 1914, ce n’est qu’on 1996 que la loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition afin d’apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et les contrats portant sur ce dernier.

Ainsi, l’article 79 du code de commerce défini le fonds de commerce comme « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des

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Vente de fonds de commerce
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ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Entre les soussignés : - Monsieur Jacques ROUSSE, né le 5 mars 1968 à PARIS (75016), de nationalité française, demeurant 36 rue Rotier (91000) EVRY, Epoux de Madame Annie ROUSSE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté ; Etant dénommé aussi dans le présent acte « Le Vendeur » ou « le Cédant » ; D'une part, - La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital de 8 000 euros dont le siège social est Rue des Vignes (91000) EVRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 489 237 588, Représentée par son gérant, Monsieur Laurent BOIS, demeurant Rue des Vignes (91000) EVRY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; Ladite société et son représentant étant indifféremment dénommés aussi dans le présent acte « l’Acquéreur » ou « le Cessionnaire » ; D’autre part, IL A ETE, PREALABLEMENT A LA PROMESSE DE CESSION ET D’ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT : Exposé Fonds de commerce Monsieur Jacques ROUSSE est propriétaire d’un fonds de commerce de vente de véhicules, atelier mécanique, garage, station service sis à Evry (91000), 75 avenue du Général de Gaulle. Bail commercial Le bail des locaux où est exploité le fonds de commerce objet des présentes, a été consenti par Madame Marie-Thérèse PROST, épouse LAPEYRE, à Monsieur Marcel ROUSSE et….

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Environnement juridique agence interim
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La vente commerciale | Rappels : Acte de commerce : Acheter pour revendre + exercice habituel de cette progression Sociétés commerciales : Il est nécessaire qu'il y ai associés capital partage des bénéfices ou contribution aux pertes Afectio Societatis (pas de hiérarchie entre associés) Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale | 1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » Le contrat de vente commerciale est un contrat : Consensuel Synallagmatique Onéreux Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps)….

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La vente du fonds de commerce
2581 mots | 11 pages

Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400 (30 avril 1980) et dont la teneur suit : *** Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux des locaux d'habitation ou à usage professionnel, sans caractère commercial, industriel ou artisanal, quels que soient leur emplacement ou leur date de construction, et qui ne relèvent pas d'une législation particulière.….

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La vente du fonds de commerce au maroc
1916 mots | 8 pages

La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l’intérêt du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur. Para 1 : les conditions de la vente du fonds de commerce On distingue des conditions de forme et des conditions de fond mais il faut ajouter les conditions de publicité.….

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Conforama
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Effectif : 77 Situation dans l'appareil commercial Forme de commerce : Commerce associé Statut juridique : c'est une SA Zone de chalandise : La zone de chalandise se situe principalement dans les départements du 92 , 78 , 91 , 75 . Politique commercial du point de vente Méthode de vente :Vente direct Famille de produits vendus :….

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Dimazdimaz
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[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Choukairi
1538 mots | 7 pages

La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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Fond de commerce au maroc
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Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

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Fond de commerce
660 mots | 3 pages

Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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FI
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FI.130-20 - Acte de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives Éditer la formule Mise à jour 10/2014 Textes applicables : articles L. 141-1 à L. 143-23 du code de commerce et article 719 du code général des impôts. On rappellera les éléments suivants (voir no1.130) :— l'affirmation de sincérité du prix qui doit être contenue dans le contrat de vente ;— l'inventaire des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds exigé par l'article 719 du code général des impôts ;— la ventilation du prix du fonds en trois chiffres distincts. Par ailleurs, la vente d'un fonds de commerce doit….

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Allison
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I : Notion du fonds de commerce. C’est dans la jurisprudence et dans la doctrine que l’on peut trouver une définition du fonds de commerce.….

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L Entretiendachat Vente
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Secrétaire commerciale Module 1 : Fiches de commerce Chapitre 28 : L’entretien d’achat-vente Plan du Chapitre 28 : L’entretien d’achat-vente 1ÈRE ETAPE : LA PREPARATION DE L’ENTRETIEN DE VENTE 2EME ETAPE : LA PRISE DE CONTACT 3EME ETAPE : LA DECOUVERTE DES BESOINS 4EME ETAPE : L’ARGUMENTAIRE ET LA REPONSE AUX OBJECTIONS 5EME ETAPE : LA CONCLUSION DE LA VENTE 6EME ETAPE : LA PRISE DE CONGES Cours secrétaire commerciale :….

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Vendome
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1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence.….

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Fonds de commerce
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La vente de fonds de commerce nécessite un écrit en vertu de l’article 81 du code de commerce qui stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner : • Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; • L’état des inscriptions des privilégies et nantissements pris sur le fonds ; • L’origine de la propriété du fonds de commerce. Le défaut de l’indication dans l’acte de l’une des mentions précitées donne droit p l’acheteur d’intenter une action en justice consistant en l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou son inexactitude lui a porté préjudice.….

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La vente de fonds de commerce en droit marocain
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| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………… PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente : 1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre I - Les mentions obligatoiresChapitre II - Les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude des mentionsDEUXIEME PARTIE - La protection des intérêts au moment de la mise en œuvre du contrat de vente.….

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