La distinction entre le contrat d’entreprise et lamandat est parfois delicate dans la mesure ou le resultat recherche par le c LANGA Lorina 11/20EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRÊT DU DOCUMENT 7 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du lundi 19 février 1968 N° de pourvoi: 64-14315 Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c’est le cas avec le contrat d’entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois être si identique sur certains point qu’il en est …afficher plus de contenu…

onne d’accomplir pour leur compte un acte juridique et non des actes matériels, conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.Intérêt ??Ainsi, la Cour de cassation pour qualifier la convention litigieuse de mandat adopte un raisonnement clair et habile.Elle met tout d’abord en avant les éléments caractéristiques qui distinguent le mandat et le contrat d’entreprise (1), pour s’en servirent ensuite pour qualifier l’objet des contrats qui est le critère essentiel de la distinction (2).1) Des éléments caractéristiques distinguant mandat et contrat d’entrepriseLa Cour de cassation si elle affirme qu’un acte juridique est nécessaire pour caractériser le mandat (A), semble dire que les actes matériels qui caractérisent le contrat d’entreprise excluent à priori le mandat (B).A) La nécessite d’un acte juridique caractérisant le mandat oui D’après l’article 1984 du Code civil, le mandat se définit comme un contrat par lequel une personne, le mandant, confère à une autre …afficher plus de contenu…

Ils caractérisent simplement le contrat d’entreprise.C’est pour cela que la Cour de cassation, en l’espèce, qualifie le contrat de mandat et non de contrat d’entreprise, puisqu’elle considère que la convention litigieuse charge la personne d’accomplir des actes juridiques pour le compte des époux.Cette qualification de mandat présente une importance toute particulière puisqu’elle comporte un véritable intérêt à la vue des