Introduction au droit – L1-La portée normative de la loi “la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense”, Portalis, un des rédacteurs du Code civil défend ici la nécessité de la portée normative que l’on peine parfois à retrouver de nos jours au sein des dispositions législatives. De fait, une disposition législative est fixée, prévue, édictée par une loi, et est un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, nécessaire, et coercitive, …afficher plus de contenu…

A. La réduction de la réalité législative à la normativité :Le Conseil Constitutionnel en rendant cette décision démontre son attachement à une vision historique datée, imposant une certaine forme de norme. La Constitution de 1791 pose les lois comme étant des obligations puisque sanctionnées notamment par le roi à cette époque. En effet, l’obligation précède la sanction et non l’inverse : nous ne pouvons être punis pour ne pas avoir respecté une norme qui ne présentait pas d’obligation. On le constate avant tout par la formulation de la décision, proche des paroles de Portalis : “La loi permet, ordonne ou interdit”. …afficher plus de contenu…

Or, nous l’avons constaté notamment durant le régime d’urgence sanitaire tandis que la France usait des dispositifs coercitifs étatiques, le Japon se contentait de recommandations et l’efficacité n’en a pas été moindre. En effet, lorsque la loi n’impose pas mais incite, invite et recommande, elle pratique d’une certaine manière un conditionnement opérant positif13 qui encourage le citoyen en question à respecter la loi. Ajoutons de plus que l’absence d’obligation soulage –