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La protection du consommateur au maroc

10668 mots 43 pages
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\376\377\000M\000E\000M\000O\000I\000R\000E\000 \000V\000E\000R\000S\000I\000O\000N\000 \000F\000I\000N\000A\000L\000EBENCHEKROUN SOUKAÏNALA PROTECTION DUCONSOMMATEUR AU MAROCProjet de Fin d’EtudesDroit Privé2011 « Nous sommes tous par définition, des consommateurs. Ils constituent le groupe économique le plus important, influant et étant influencé par presque toutes les décisions économiques publiques et privées. Ils sont le groupe le plus important … mais leur voix n’est …afficher plus de contenu…

Vu la difficulté voir même l’impossibilité d’un client en prépayé de bénéficier de la facture détaillée, il lui est presque impossible de prouver l’épuisement de son solde ; et donc de prouver le dol dont il a été victime par son opérateur. Bien des exemples sont à citer en matière de publicité mensongère au Maroc, mais nous nous contenterons de celui-ci.Selon l’article 2 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les publicités mensongères ou trompeuses sont strictement interdites. Ce même article définit de façon abstraite la publicité mensongère comme étant toute publicité comportant des allégations, …afficher plus de contenu…

Le contrat d’adhésion est celui qui est élaboré par l’une des parties et soumis à l’adhésion de l’autre. Ainsi l’adhérent ne participe pas à l’élaboration du contrat, et ne peut en discuter les clauses, il ne peut qu’y adhérer ou y échapper. De la sorte, le consommateur est dans une situation où son choix se limite au tout ou rien, ne pouvant pas négocier les contrats, ce qui le met dans une situation de faiblesse par rapport à son cocontractant. Ce type de contrat accentue le déséquilibre entre les parties. Nous signons, chaque jour, un bon nombre de contrats sans même en connaitre ou en comprendre le contenu. La masse contractante qui n’est autre que les adhérents, s’engage dans un climat de résignation et, paradoxalement, de confiance, et se dit souvent que « si le contrat est signé quotidiennement je ne cours aucun risque, et de toute façon, quel choix ai-je ? ». Ce

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    Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

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  • Stage oral sud ouest mutualité
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    J'ai commencé par archiver tout les contrats de l'année précédente qui n'était plus valable et j'ai classer les nouveaux contrats ensuite, j'ai réceptionner et trier le courrier pour les deux services ,j'ai répondu aux appels téléphoniques et j'ai utiliser le poste informatique pour saisir des adhésions. Parmis toutes ces activitées que j'ai effectuées j'ai choisi de vous présenter l'adhésion dans un contrat collectif car c'est la tâche la plus effectuée dans le service et c'est celle qui nous met le plus en relation avec le client . Je vais donc vous présenter mon thème en trois parti. Dans un premier temps je vais vous expliquer l'avant saisie d'un contrat collectif ensuite la saisie et pour finir l'aprés saisie d'un contrat collectif.….

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  • Examen blanc droit
    1535 mots | 7 pages

    Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ? A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat. B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.….

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  • Travail noté 1
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    Q. stipule bien que dans tous les cas il s’interprète en faveur de l’adhérent ou du consommateur, il peut donc l’annuler. d) Non, car dans ce cas, le contrat est un de consommation et qu’il y a eu consentement des deux parties. De plus, l’erreur simple sur la valeur, ne donne pas ouverture à un recours en annulation du contrat (art. 1400 C.c.Q).….

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  • S'engager est-ce perdre sa liberté ?
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    Enfin, les contrats et l’engagement dont ils sont issus ont bien une valeur et pas des moindres : ils sont justement là pour faire comprendre à l’homme qu’il n’est plus libre à cause des contraintes et que s’il ne respecte pas cela, les sanctions….

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  • La protection du consommateur marocain
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    Paul Giniewski La paix israélo-arabe est-elle possible? In: Politique étrangère N°3 - 1955 - 20e année pp. 355-368. Citer ce document / Cite this document : Giniewski Paul.….

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  • La protection de consommateur au maroc
    19161 mots | 77 pages

    la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et ou plus favorables au consommateur. Article 2 : La présente loi définit les relations entre le consommateur, défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées aux fournisseurs par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations des fournisseurs, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent.….

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  • La protection du consommateur marocain
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    Actes des Premières Assises nationales du crédit à la consommation - 15 mars 2001 Panel II : La problématique de l’endettement des ménages LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU MAROC Abdelkader AMRANI MANSOURI Chef de la Division Études et Interventions Commerciales Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines Le crédit à la consommation a connu ces dernières années un développement dû essentiellement à trois paramètres : ∠ la diversité des produits offerts ; ∠ l’entrée sur le marché de nouveaux établissements ; ∠ la simplicité des procédures pour l’octroi du crédit. Toutes ces caractéristiques conjuguées aux différents modes de publicité que pratiquent les maisons de crédit poussent le consommateur à s’endetter de plus en plus. A cet effet, il serait opportun de voir les moyens actuels de protection du consommateur (cadre juridique existant : législatif, réglementaire et conventionnel). La politique en matière de protection du consommateur s’articule autour de quatre axes : ∠ renforcement du cadre juridique ; ∠ renforcement des associations professionnelles de protection du consommateur à travers la formation, le partenariat, les supports promotionnels, etc. ; ∠ la mise en place aussi d’un centre de consommation avec le développement des systèmes de communication, des bases de données, des programmes d’éducation, etc. ; ∠ enfin, la mise en place d’un système d’alerte rapide.….

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    Aucune stipulation du CONTRAT ne pourra être interprétée comme constituant entre les Parties une entité juridique de quelque nature que ce soit. Les Parties déclarent que le CONTRAT ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société. Aucune Partie n’a le pouvoir d’engager l’autre, ni de créer des obligations à sa charge sans son consentement. En aucun cas le COORDONNATEUR n’entreprendra d'actions et/ou ne prendra d'engagement envers tout TIERS sans l'accord préalable du COMITE DE PILOTAGE.….

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    →échange d'un bien→Airbus doit : régler la dette- établir l'obligation L'intention d'achat peut-elle être qualifiée d'accord? L'intention d'achat ne peut pas être qualifiée comme un accord il faut d'abord que les deux parties parlent option du contrat, ils faut qu'ils trouvent un accord pour conclure un écrit = contrat. Celui-ci est l'écrit indispensable aux échanges et à la circulation des richesse dans le monde des affaires.….

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    CONTRAT TYPE ( CONTRAT D’ADHÉSION) Exposé par : Badr El banar Idrisse Chtaini Encadré par: Mr Hamid Touitti Définition   Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.….

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    Bien sûr, le contrat n'est pas « gravé dans le marbre ». Il peut être revu par la suite. > Une relation de qualité Une collaboration de qualité repose sur une relation de confiance réciproque. Au-delà de l'aspect contractuel qui pose le cadre, la qualité de la relation que les protagonistes peuvent établir est fondamentale. Au quotidien, c'est par exemple : savoir manifester votre satisfaction et dire merci, savoir dire aussi bien ce qui va que ce qui ne va pas, etc.….

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  • Ccd et cdi
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    Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat.….

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    Notre objectif et à travers notre mémoire est de s’exposer la méthode la plus récente pour la conduite des projets d’éclairage public menant à une réalisation rationnelle et optimale. On a répartie ce travail en quatre chapitres : Le….

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