DISSERTATION « La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? » On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes essentielles de notre droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir …afficher plus de contenu…

Ainsi, il est intéressant de se demander si la sécurité juridique est suffisamment assurée ou non. Il est préférable de voir à travers cette dissertation que non la sécurité juridique est suffisamment assurée car La sécurité juridique conditionne l'exercice des droits des citoyens et le développement économique, en effet, La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements. Ainsi, Cette exigence s'impose à toute personne juridique qui est soumise à des obligations dont le non-respect entraîne une insécurité …afficher plus de contenu…

A) Renforcer la stabilité des situations juridiques La stabilité des situations juridiques passe par un meilleur respect du principe de non-rétroactivité, ainsi que par des possibilités de recours très ouvertes permettant au requérant de défendre ses droits tout n'en empêchant pas les actes de devenir définitifs et de permettre, par suite, une stabilité des situations