Chapitre 3 : Les caractères distinctifs de la règle de droit :

Ce n'est pas l'objet de la règle de droit qui permet sa distinction avec les autres règles. La règle de droit à un champ d'application beaucoup plus important. La forme permet la distinction entres les différentes règles de droit. La règle de droit est obligatoire, générale et abstraite, coercitive (qui amènera a des sanctions).

Section 1 : les caractères non-distinctif de la règle de droit :

A) le caractère obligatoire de la règle de droit :

Toute règle est obligatoire par définition. La règle doit être suivie. En droit pénal, on voit le caractère obligatoire de manière explicite. Mais il existe des articles où le caractère obligatoire est moins percutant (article 544 du C.C qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements).

B) caractère général et abstrait :

La règle de droit est impersonnelle. Elle a vocation à régir un nombre indéterminés de personnes, se trouvant dans telles ou telles situations. (article 1384-alinéa 4 qui prévoit que les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont responsable des dommages causés par leurs enfants). On la distingue facilement des décisions de justice par son caractère général et abstrait (l'autorité relative de la chose jugée).

Section 2 : Le caractère distinctif de la règle de droit

A) le véritable critère distinctif : le caractère coercitif

La plupart des règles peuvent donner lieu à des sanctions (en cas de non respect). Ce qui distingue la règle de droit aux autres règles de conduite, n'est pas l'existence d'une sanction, mais l'autorité qui mettra en œuvre cette sanction (Nulle ne peut se faire justice par soi même).

B) Diversités des sanctions : En cas de non-respect de la règle de droit, on peut avoir un recours judiciaire. En droit pénal, la peine