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Le choix d'un statut juridique

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Le choix d’un statut juridique : entre société ou entreprise individuelle
Le statut sociétaire offre une plus grande sécurité pour le patrimoine de l’entrepreneur : le statut d’auto entrepreneur comme celui d’entreprise individuelle, ne protège pas le capital personnel de l’entrepreneur.
Aussi jusqu’à la réforme portant création d’une EIRL au 1er janvier 2011, en ces de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur était confondu avec celui de l’entreprise et pouvait donc être saisi en cas de faillite.
Statut de l’EIRL
En cas de faillite l’entrepreneur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de son entreprise. Les créanciers peuvent donc se payer sur ses biens, voire sur ceux de son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est pour supprimer ce risque qu’a été créé l’EIRL. Ce nouveau statut permettra à l’entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affecté à son entreprise. Seront séparés les éléments du patrimoine personnel et ceux du patrimoine professionnel.
Dans le cadre d’une société (SARL, EURL, SA, SAS/SASU) il y a la création d’une personne morale et donc la création d’un autre patrimoine que celui du ou des associés. La faillite de la société ne porte alors en principe de conséquences que sur son patrimoine social et sera limité à la quantité de l’apport fait par la société : on parle de responsabilité limitée.

Caractéristiques SNC
Associés 2 minimum
Capital de départ Libre
Apports Toute nature
Activité Libre
Imposition IR
Responsabilité Indéfinie et solidaire
Régime des associés Commerçants

Caractéristique : EURL
Associés 1 seul
Capital de départ Libre
Apports Libre
Activité Toutes sauf certaines règlementées
Imposition IR ou IS
Responsabilité Limitée
Dirigeant Gérant

Caractéristique : SARL
Associés 2 minimum 100 maximum
Capital de départ Libre
Apports Libre
Imposition IS
Responsabilité Limitée
Régime social du dirigeant Si majoritaire

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