Le citoyen et la justice

1ère partie

L'organisation judiciaire est composée de 3 parties :

La justice pénale, qui a pour but de juger les personnes étant soupçonnées d'avoir commis une infraction. Elle peut juger les personnes selon les motifs et la gravité de leurs actes, ce sont ( de la moins grave à la plus grave ) :
- Les contraventions, jugées au tribunal de police.
- Les délits, jugés par le tribunal correctionnel.
- Les crimes, jugés par la cour d'assises.

Les affaires pénales sont toujours évaluées selon le code Pénal. La justice pénale n'a pas pour but de punir mais elle propose des médiations judiciaires et condamne à des peines avec sursis.

La justice civile, qui tranche les conflits entre les personnes privées.
Elle juge les rivalités d’ordre familial nées à l’occasion d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès.
Elle se charge également de régler les conflits relatifs à la propriété et aux dettes non régularisées.
Elle tranche aussi les querelles nées dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales.

La justice administrative, elle règle les conflits entre les personnes privées et l'état, à une collectivité territoriale ou enfin à un établissement publique. La Justice administrative comporte trois niveaux : les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le conseil d'état.

Vocabulaire :

Crime : Infraction qui est du ressort des cours d'assises, par opposition aux délits et du ressort des tribunaux correctionnels.

Délit : Acte illicite ou réprouvé, infraction à la loi justiciable du tribunal correctionnel, donc d'une peine de prison ou d'une amende.

Magistrat : C'est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice au nom de l'état et de la loi.

Le parquet : ( ou ministère publique ) C'est l'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi.

Le siège : Ce sont les juges. Ils décident des peines (des