Le commerce hors magasin

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Le commerce hors magasin
Les méthodes de vente différentes des techniques habituelles de démarchage à domicile, vente à déballage, e-commerce…etc.
Vente à distance : vendre un bien à travers descatalogues, téléphone, publipostage…etc. La vente est réglementée par le code de la consommation.
Vente à déballage : vente des marchandises neuves et d’occasion grâce à des dérogations (foires,marchés…)
Commerce ambulant : marché, foire, démarchage dans les lieux pavés (mobiliers)
La remise du contrat doit se faire au plus tard lors de la livraison du produit. 7 jours après la réception duproduit pour se rétracter. Le contrat signé au domicile du consommateur sur le lieu de travail ou lors de voyages publicitaires.
Par la vente au déballage, il y a une réglementation par celui quisouhaite en faire :
* Déclaration par lettre recommandée à la mairie (sinon possibilité d’amende de 15000€) avec une pièce d’identité
* Les particuliers ne peuvent plus faire de vente au déballageplus de 2 fois par an.
Envois forcés : envoi d’une marchandise sous demande d’un consommateur avec la demande de payer ou de lui renvoyer. Absolument interdit. La marchandise appartient toujours àl’expéditeur et si l’expéditeur ne souhaite pas rapatrier le colis, le consommateur peut garder en le tenant en état.
Autres pratiques agressives : harcèlement lors du démarchage à domicile, menaces,intimidation, chantage. Pour les personnes morales, l’amende est quintuplée par rapport à l’amende de la personne physique. On ne met pas une personne morale en prison. Cela peut aller jusqu’à 50 000€.En cas d’implication de toute l’entreprise, c’est celui qui s’occupe de l’organisation qui sera condamné. Cela peut être un responsable de vente. Pour le contrat, si il y pratique agressive, il estsusceptible d’être nul.
E-commerce : commerce sur internet. 2 types d’achats : « B to B » ou « B to C ». Médicaments interdit de vente sur internet. 28 millions d’acheteurs internautes. 81 000...
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