Le commissaire aux comptes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (650 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le Commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle de la légalité et de la sincérité des informations données par la société ainsi qu'une mission d'information auprès de divers organesde la sociétés ou d'organismes exté-rieurs.

1. La qualification, les incompatibilités et les interdictions

a) Qualification
Les fonctions de Commissaire aux comptes peuvent être exercées parune personne physique ou par une personne morale inscrite sur la liste d'une Cour d'Appel (art. 219 de la loi du 27-07-1966).
Les commissaires aux comptes ne peuvent pas être président du Conseild'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, ni gérant d'une société en commandite par actions ou d'une S.A.R.L., sauf dans une société de commissaires aux comptes,une société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables ou sur la liste des conseils juridiques.
Ils ne peuvent être salariés, sauf d'un autre commissaire aux comptes, d'un expert-comptableou en tant qu'enseignant dans leur spécialité.

b) Interdictions
=> Les commissaires aux comptes des S.A.R.L. ne peuvent, avant expiration d'un délai de 5 ans, devenir gérants des sociétés danslesquelles ils ont été commissaires aux comptes, ni gérants, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou de conseil de surveillance de sociétés ou de filiales (filiale = 10 % ducapital).
=> La même interdiction s'applique aux dirigeants et associés d'une société de commissariat aux comptes.
=> Les anciens dirigeants ou salariés d'une société ou d'une filiale ne peuvent pas êtrenommés commissaire aux comptes dans le groupe.
=> La même interdiction s'applique aux dirigeants et membres d'une société de commissariat aux comptes.

c) Incompatibilités
Ne peuvent êtrecommissaires aux comptes d'une société déterminée :
=> les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;
=> les fondateurs, apporteurs en...
tracking img