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Le concour des droits constitutionnel

1056 mots 5 pages
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IX. le concours des droits fondamentaux

A) DÉFINITION

• "PRISE EN CONSIDÉRATION EXCLUSIVE D'UN DROIT OU DE TOUS LES DROITS PERTINENTS, MAIS DÉTERMINATION DU DROIT FONDAMENTAL PRINCIPAL, LE PLUS PROPRE À SAISIR LES ASPECTS CARACTÉRISANT LE CONFLIT ENTRE LE PARTICULIER ET L'ETAT".
• Il y a concours lorsque un même état de fait relève simultanément du domaine de protection de plusieurs droits fondamentaux.

b) exemples

• UN EXPLOITANT DE CINÉMA. L'ETAT CENSURE UN FILM. LES INTÉRÊTS EN CAUSE: LA LIBERTÉ DE COMMERCE, LA LIBERTÉ D'EXPRESSION DE L'EXPLOITANT ET DES SPECTATEURS.
• Un Architecte construit une villa mais il est confronté à une clause esthétique. Sa construction est interdite. Cette clause esthétique (intégration harmonieuse) est insérée dans un plan d'aménagement. Il peut invoquer le droit de propriété, la liberté de commerce: il est surtout intéressé à son art Þ liberté d'expression.
• L'avocat qui veut tenir une conférence de presse pour protéger l'honorabilité de son client. Mais sa liberté de commerce, d'expression, les droits de la diffuser sont restreints par l'obligation de n'être qu'un auxiliaire de la justice.

c) portée du problème

• DES DROITS CONSTITUTIONNELS PEUVENT ÊTRE RESTREINTS POUR DES INTÉRÊTS PUBLICS DIFFÉRENTS. Si on applique l'une ou l'autre liberté ou si un droit permet d'exclure d'autres libertés Þ le résultat est complètement différent. ® Si l'exploitant du cinéma n'était protégé que par la liberté de commerce: une mesure de censure pourrait être légitime. Mais cela est impossible si liberté d'expression est aussi considérée.
• Raison procédurale Quel est le droit constitutionnel violé? (dans le recours de droit public) sinon rejeté par le TF. Il y a des cas où des griefs différents sont invocables devant des autorités différentes (49 Constitution fédérale). Si on invoque un seul droit et que le Tribunal Fédéral l'estime irrecevable le recours est rejeté, tandis que si on en invoque plusieurs, un

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