Le concour des droits constitutionnel

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  • Publié le : 29 janvier 2010
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IX. le concours des droits fondamentaux

A) DÉFINITION

• "PRISE EN CONSIDÉRATION EXCLUSIVE D'UN DROIT OU DE TOUS LES DROITS PERTINENTS, MAIS DÉTERMINATION DU DROIT FONDAMENTAL PRINCIPAL, LE PLUS PROPRE À SAISIR LES ASPECTS CARACTÉRISANT LE CONFLIT ENTRE LE PARTICULIER ET L'ETAT".
• Il y a concours lorsque un même état de fait relève simultanément du domaine de protection de plusieurs droitsfondamentaux.

b) exemples

• UN EXPLOITANT DE CINÉMA. L'ETAT CENSURE UN FILM. LES INTÉRÊTS EN CAUSE: LA LIBERTÉ DE COMMERCE, LA LIBERTÉ D'EXPRESSION DE L'EXPLOITANT ET DES SPECTATEURS.
• Un Architecte construit une villa mais il est confronté à une clause esthétique. Sa construction est interdite. Cette clause esthétique (intégration harmonieuse) est insérée dans un plan d'aménagement.Il peut invoquer le droit de propriété, la liberté de commerce: il est surtout intéressé à son art Þ liberté d'expression.
• L'avocat qui veut tenir une conférence de presse pour protéger l'honorabilité de son client. Mais sa liberté de commerce, d'expression, les droits de la diffuser sont restreints par l'obligation de n'être qu'un auxiliaire de la justice.

c) portée du problème

• DESDROITS CONSTITUTIONNELS PEUVENT ÊTRE RESTREINTS POUR DES INTÉRÊTS PUBLICS DIFFÉRENTS.
Si on applique l'une ou l'autre liberté ou si un droit permet d'exclure d'autres libertés Þ le résultat est complètement différent.
® Si l'exploitant du cinéma n'était protégé que par la liberté de commerce: une mesure de censure pourrait être légitime. Mais cela est impossible si liberté d'expression estaussi considérée.
• Raison procédurale
Quel est le droit constitutionnel violé? (dans le recours de droit public) sinon rejeté par le TF. Il y a des cas où des griefs différents sont invocables devant des autorités différentes (49 Constitution fédérale). Si on invoque un seul droit et que le Tribunal Fédéral l'estime irrecevable le recours est rejeté, tandis que si on en invoque plusieurs, unparmi eux pourra être retenu.
® Un enfant est obligé de dire une prière: il peut invoquer l'art.27 et l'art.49: le CF et le Tribunal Fédéral. L'art.27 est un mandat au législateur, donc il est invocable devant l'exécutif (tribunal administratif).

d) solution

D.1. EXCLUSION DES DROITS CONSTITUTIONNELS LES MOINS PERTINENTS

• MESURE LA PLUS RESTRICTIVE PRESQUE PLUS APPLIQUÉE PAR LE TFIl s'agissait de déterminer quel est le droit constitutionnel le plus pertinent: il est alors le seul à être invoqué.[1]
• On trouve des épaves de cette jurisprudence: déterminer le droit constitutionnel le plus pertinent, mais les autres droits constitutionnels peuvent être utilisés pour interpréter le droit constitutionnel considéré comme le droit pertinent dans le cas d'espèce.
ATF 122 I130 (p.l91) : une personne gravement handicapée veut accéder à l'examen d'avocat: elle invoque la liberté personnelle et de l'industrie. Le TF considère que ces éléments personnels sont pris en compte par la liberté personnelle. Il ne tient donc pas compte de la liberté de commerce, mais il tient compte de l'épanouissement de la personne dans l'analyse de cette liberté du commerce et de l'industrie(mais que accessoire).

d.2. Principe de coordination des droits constitutionnels

• ON PREND TOUJOURS EN CONSIDÉRATION LE DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPALEMENT MIS EN CAUSE. ON EXAMINE LE CAS D'ABORD SOUS CET ANGLE. MAIS LE TF ADMET UN EXAMEN ACCESSOIRE DES AUTRES DROITS CONSIDÉRÉS.
Il y a un coordination , une prise en compte de tous les droits constitutionnels[2]
• En réalité, le TFconceptualise rarement sa façon de procéder. Il considère normalement le droit constitutionnel le plus pertinent et laisse ouvert la possibilité d'envisager les autres de droits constitutionnels.

d.3 exemple: ATF 101 Ia 252 (p.167) (????)

• FILM CONCERNANT PLUSIEURS MÉTHODES D'AVORTEMENT
• Quel est le droit constitutionnel violé:
- le TF: la liberté de commerce et d'expression
-...
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