Le “Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République”, dit comité Balladur, prévoit, entre autres, la révision des articles 56, 61, 61-1 et 62 de la Constitution, réunis sous le titre VII : “Le Conseil constitutionnel”.

La chute de la IVe République et du régime d’assemblée engendré par la Constitution de 1946 ont amené les constituants de 1958 à opérer un rééquilibrage des pouvoirs en faveur de l’exécutif.
C’est afin d’assurer le respect de ce nouvel équilibre institutionnel que fût instauré le Conseil Constitutionnel, grâce auquel selon le doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet. ».

“Organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics”, Ce Conseil est aujourd’hui reconnu comme l’une des innovations majeures de la Ve République.
Alors qu’il n’avait à l’origine qu’un rôle d’arbitre veillant au respect des limites du domaine de la loi prévues à l’article 34 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est en effet devenu le gardien de la Constitution dans son ensemble, et donc le protecteur des droits et libertés fondamentales.

Quels sont les origines, le fonctionnement et les attributions du Conseil Constitutionnel ?

Il sera dans un premier temps question de l’institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel (I.), puis des attributions du Conseil, acteur du jeu constitutionnel (II.)

I. L’institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel

A. 1958 : Origine du Conseil Constitutionnel

• Le Conseil constitutionnel est institué par la Constitution du 4 octobre 1958

• Il s’inscrit dans le dispositif de parlementarisme rationalisé et de rupture avec la tradition républicaine. • En 1958, le Conseil est un organe politique : c’est le “bras armé” de la rationalisation du parlementarisme. • “Gardien du domaine réglementaire”, il est l’arbitre des conflits de compétence entre Parlement et Gouvernement et garant du respect des articles 34 C et 37 C.