Le conseil constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1032 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le “Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République”, dit comité Balladur, prévoit, entre autres, la révision des articles 56, 61, 61-1 et 62 de la Constitution, réunis sous le titre VII : “Le Conseil constitutionnel”.

La chute de la IVe République et du régime d’assemblée engendré par la Constitution de 1946 ont amené lesconstituants de 1958 à opérer un rééquilibrage des pouvoirs en faveur de l’exécutif.
C’est afin d’assurer le respect de ce nouvel équilibre institutionnel que fût instauré le Conseil Constitutionnel, grâce auquel selon le doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet. ».

“Organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics”, Ce Conseil est aujourd’hui reconnu comme l’une desinnovations majeures de la Ve République.
Alors qu’il n’avait à l’origine qu’un rôle d’arbitre veillant au respect des limites du domaine de la loi prévues à l’article 34 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est en effet devenu le gardien de la Constitution dans son ensemble, et donc le protecteur des droits et libertés fondamentales.

Quels sont les origines, le fonctionnement et lesattributions du Conseil Constitutionnel ?

Il sera dans un premier temps question de l’institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel (I.), puis des attributions du Conseil, acteur du jeu constitutionnel (II.)

I. L’institution du Conseil, arbitre du jeu constitutionnel

A. 1958 : Origine du Conseil Constitutionnel

• Le Conseil constitutionnel est institué par la Constitution du 4 octobre1958

• Il s’inscrit dans le dispositif de parlementarisme rationalisé et de rupture avec la tradition républicaine.
• En 1958, le Conseil est un organe politique : c’est le “bras armé” de la rationalisation du parlementarisme.
• “Gardien du domaine réglementaire”, il est l’arbitre des conflits de compétence entre Parlement et Gouvernement et garant du respect des articles 34 C et 37 C.• Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel est encadré par le titre VII de la Constitution ainsi que par l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958.

• Son autonomie et le statut de ses membres permettront d'asseoir l'autorité de l'institution

• Il a une compétence d’attribution et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours (art 62 C)

B. La nomination politiquedes neuf conseillers

• Art 56-1 C : les neuf membres sont désignés par les Présidents de la République, de l’Assemblée Nationale et du Sénat, à raison de trois chacun, par tiers tous les trois ans.
• Choix discrétionnaire réalisé par des autorités politiques, permettant des choix partisans incompatibles avec le rôle d’arbitre de conflits politiques des conseillers.

• Art 56-2 C : Lesanciens Présidents de la République y sont membres de droit et à vie, étants gardiens de la Constitution (art 5 C).
• Ce particularisme apparaît aujourd’hui comme une anomalie face aux changements apparus depuis 1958 : élection du Président au suffrage universel (1962) et juridictionnalisation du rôle du Conseil.
• Le Comité Balladur sur la modernisation des institutions prévoit de lesupprimer.

• Leur mandat de neuf ans est irrévocable et non renouvelable, renforçant ainsi leur indépendance.
• Indépendance encore renforcée par l’incompatibilité de la fonction avec tout mandat électoral (loi organique du 19 Janvier 1995), venant s’ajouter à celle de membre du gouvernement, du Parlement, du Conseil économique et social et du Parlement européen.
• Les conseillers sont soumis àdes obligations de réserve, d’impartialité et de secret des délibérations et votes.

• Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République
• Il organise le travail du Conseil et a voix prépondérante en cas de partage des voix.
• Le secrétaire général du Conseil est nommé par décret du Chef de l’Etat sur proposition du président du Conseil Constitutionnel....
tracking img