TD Droit civil – Séance 3 – Le consentement – 13/10/14

A faire pour TD 4 : Arrêt 3ème chambre civile du 7 mai 2008, pourvoi N°07-11-690.

Recherchez les théories avancées dans les contrats entre absents et la solution adoptée.
→

Fiches d'arrêts :

1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits :
Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ; c'est pourquoi le 10 juin 1987 les acheteurs décident de lever l'option de la promesse de vente. Procédure antérieures :
On peut supposer qu'en première instance, les demandeurs étaient les consorts X et le défendeur Mme.Y.
Cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990.
Appelant : Consorts X
Intimé : Mme Y.
Fondement de la Cour d'appel : Articles 1134 et 1589. Procédure :
Cour de cassation, chambre civile 3, Mercredi 15 décembre 1993.
Demandeur au pourvoi : Consorts X.
Défendeur au pourvoi : Mme Y. Prétentions des parties :
Articles 1134 et 1589 du Code civil.

Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Article 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »
→ souhait de la réalisation forcée de la vente au motif qu'il s'agit d'une obligation de faire. Décision rendu par la C.cass :
Arrêt de