Le contrat de travail

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  • Publié le : 28 mars 2010
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le contrat de travail

1- formation du contrat de travail

a- définition:
le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité sous lasubordination d'une autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire.

b- conditions de validité:

- les conditions de fond. les conditions générales de validité des contrats s'appliquentau contrat de travail
* le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence)
* la capacité: en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacitedes parents suffit.
* l'objet et la cause doivent être licites.

- les conditions de forme. depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit.

2- les caractéristiques du contrat de travail
-c'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuitu personae, à exécution successive, de gré à gré et formal.
- il se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordinationdu salarié vis à vis de l'employeur. le salarié est soumis à la direction et au controle de l'employeur.

3- les clauses particulières
- la période d'essai est une période pendant laquelle les 2parties sont libres de rompre sans préavis et sans indemnité. sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs.
- la clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans uneentreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail.
- la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié.

4- classification des contrats detravail.

a- le CDI
- conclut pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévu.
- la durée de travail est de 35 heures (loi aubry). il est possible de conclure des CDI à temps partiel (duréeinférieure à 20% de la durée légale ou conventionnelle).

b- le CDD
- échéance fixée à l'avance. il peut être conclut pour un travail à temps complet ou partiel.
- le CDD doit être écrit et...
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