Le contrat de travail

684 mots 3 pages

le contrat de travail

1- formation du contrat de travail

a- définition: le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité sous la subordination d'une autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire.

b- conditions de validité:

- les conditions de fond. les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail
* le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence)
* la capacité: en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents suffit.
* l'objet et la cause doivent être licites.

- les conditions de forme. depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit.

2- les caractéristiques du contrat de travail
- c'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuitu personae, à exécution successive, de gré à gré et formal.
- il se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis à vis de l'employeur. le salarié est soumis à la direction et au controle de l'employeur.

3- les clauses particulières
- la période d'essai est une période pendant laquelle les 2 parties sont libres de rompre sans préavis et sans indemnité. sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs.
- la clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail.
- la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié.

4- classification des contrats de travail.

a- le CDI
- conclut pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévu.
- la durée de travail est de 35 heures (loi aubry). il est possible de conclure des CDI à temps partiel (durée inférieure à 20% de la durée légale ou conventionnelle).

b- le CDD
- échéance fixée à l'avance. il peut être conclut pour un travail à temps complet ou partiel.
- le CDD doit être écrit et

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