Le contrat de travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1013 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

Une source de droit est un acte qui émane d’une autorité pour édicter une norme. On regroupe les sources de droit en 2 catégories :
• Les sources imposées par l’Etat aux acteurs de la relation de travail, quelles soient nationales, communautaires ou internationales,
• Les sources négociées par les partenaires sociaux (=syndicats de salariés, lesemployeurs, l’Etat). Aussi, on parle de droit conventionnel.

I. Les sources étatiques

A. Le socle constitutionnel
Notre Constitution du 4 octobre 1958 contient des principes du droit du travail et elle fait un renvoi à 2 autres textes : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
Ces principes s’imposent aux juges etsont protégés par le Conseil Constitutionnel qui peut vérifier la conformité d’un texte (par rapport à la Constitution).
L’article 55 de la Constitution prévoit la supériorité du droit international sur la loi.

B. Le droit international et communautaire (voir polycopié)
Le droit international est fixé dans le cadre de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) car il ya uneinternationalisation du travail.
L’OIT = représentants des gouvernements des Etats membres ainsi que les représentants des employeurs et salariés. Ils élaborent des conventions -> droit conventionnel. Il faut que chaque Etat membre ratifie (signe) les conventions pour les intégrer dans leur ordre juridique.
Un salarié peut se prévaloir d’une convention de l’OIT devant un juge français : l’OIT a rappeléà l’ordre la France pour l’instauration du Contrat Nouvel Embauche (CNE).
Des traités constituent cette source internationale. Ils sont surtout, en droit du travail, communautaires.
Les différents traités communautaires (de la CEE à l’UE) posent des droits en matière du travail. De plus, au niveau du Conseil de l’Europe, un texte important a été adopté le 4 novembre 1950, ratifié par la France en1973, appelé Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Depuis 1981, les particuliers peuvent exercer un recours individuel devant la Cour Européenne des droits de l’Homme.

Au sein de l’UE, 2 sources du droit du travail se distinguent :
• Les directives qui fixent un objectif à atteindre aux Etats membres par l’adoption d’un texte de loi (= transposition.Elle n’est pas directement applicable par les Etats membres)
• Le règlement communautaire : il est très précis et donc directement applicable à la date qu’il fixe. Si un Etat membre ne se conforme pas à la règle de droit, il peut faire l’objet d’un recours devant la CJUE (Cour de Justice de l’UE).

C. Loi, ordonnances et règlement d’application
C’est du domaine du pouvoirlégislatif.
Tous les domaines de la loi sont précisés à l’article 34 de la Constitution.
La loi n’est pas rétroactive (valable que pour l’avenir).
Le règlement d’application assure la transcription de la loi. Le juge peut être amené à interpréter une loi imprécise.
L’ordonnance est du domaine du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouvernement
← Elle a donc une force de loi.

II. LES SOURCESNEGOCIEES

A. Les conventions et accords collectifs de travail (CAC)
La convention collective règlemente l’ensemble des conditions d’emploi et des garanties sociales accordées au salarié.
A la différence de l’accord collectif qui lui va règlementer un point de la convention.

B. Le règlement intérieur
Il est élaboré par l’employeur mais avec l’avis des représentants dupersonnel.
Il fixe les conditions de travail, les conditions d’hygiène, de sécurité et les règles disciplinaires.

C. Le contrat de travail
Il faut relativiser le caractère négocié du contrat de travail en début de carrière, s’apparentant plus à un contrat d’adhésion.
Avec l’expérience, il devient un véritable élément de droit négocié en fixant les droits et les obligations de chacune des...
tracking img