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le contrat de vente internationale de marchandises

6528 mots 27 pages
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TITRE 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES : NOTION ET CADRE JURIDIQUE
CHAPITRE I : DEFINITION
En général, le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acquéreur qui en paie le prix convenu.
De plus, en ce qui concerne le terme « international », il pourrait être difficile de trouver une définition unique applicable à tous les contrats internationaux .
C’est pourquoi, on peut dire que l’internationalité du contrat dépendra de certains critères.
En premier lieu, en ce qui concerne le caractère international du contrat, nous verrons que deux critères sont retenus pour déterminer l'internationalité du contrat.
D'une part, le critère juridique selon lequel le contrat est, en général,international lorsqu'il s’attache à plusieurs systèmes juridiques, la notion comporte l’élément « d’extranéité ». on observe que la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 a retenu dans son premier article le critère juridique .
D’autre part, le critère économique selon lequel le contrat sera international lorsqu'il met en cause les intérêts du commerce international.
En effet, on remarquera que le contrat ne revêt pas le caractère international, s’il n’implique pas de mouvement réciproque de valeurs.
Le contrat implique un mouvement de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est la substance économique du contrat qui est en centre.
Quant à la naissance du contrat, et à l’origine de toute convention, il y a une offre qui manifeste clairement la volonté de contracter, et l'acceptation de l'autre partie.
Pour que le contrat se réalise donc, il faut que les cocontractants aboutissent à un consentement. Le contrat de vente viendra finaliser la négociation entre l’exportateur et l’importateur ; il matérialisera leur accord.

CHAPITRE II: LE CADRE JURIDIQUE DE LA VENTE INTERNATIONALE

Avant d'aborder les problèmes de droit applicable au

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