I. LE CONTROLE DE LEGALITE

En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité.

En principe est légal ce qui est conforme à la loi.

Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative.

Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et celle du 22 juillet 1982.

Désormais, la tutelle administrative est supprimée. Seule subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif afin que ce dernier annule les actes qu’il estime contraire à la légalité : c’est le déféré préfectoral.

En réalité, le législateur n’a pas supprimé les mécanismes de contrôle. On a substitué au contrôle strict un contrôle plus souple, qui intervient après que le pouvoir de décision ait été exercé (contrôle a posteriori) .

En effet, l’acte est exécutoire de plein droit dès sa publication ou sa notification, selon qu’il s’agit d’un acte de portée générale ou individuelle, et sa transmission au représentant de l’État.

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes :

A - LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Ce contrôle présente trois caractères :

– Il est uniforme, c-à-d qu’il fonctionne de la même manière à l’égard de toutes les collectivités territoriales. Uniforme parce que ses procédés sont les mêmes pour tous les actes des autorités locales ;

– Il est posteriori, c-à-d après que la décision de l’autorité locale ait été prise. Tous les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit.

– L’intervention du juge administratif : le pouvoir d’annulation est désormais détenu par le juge administratif. Seule subsiste la possibilité pour le préfet