Cas de divorce > Divorce par consentement >

Avant tout chose, le divorce par consentement mutuel suppose que les deux conjoints soient en accord sur le principe du divorce, mais aussi sur les effets qu’emportera le prononcé du divorce. Les époux n’ont ainsi pas à faire connaître la cause du divorce. Il importe peu dans une telle procédure qu’un des conjoints ait ou non commis des fautes, le juge n’en tiendra pas compte au moment de l’homologation de la convention.
En revanche, si les époux n’arrivent finalement pas à s’entendre sur les conséquences de leur rupture, le divorce par consentement mutuel pourra très bien être reconverti par exemple en un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou un divorce pour faute. Il est important de relever un obstacle à la possibilité de requérir un divorce par consentement mutuel. Le bénéfice d’une telle procédure est impossible dès lors que l’un des deux conjoints est placé sous un régime de protection comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Cet obstacle est en réalité une mesure de protection puisque le divorce par consentement mutuel n’est pas celui qui préservera au mieux les intérêts d’une personne placée sous un régime de protection. Il ne faut pas qu’un conjoint ait un ascendant psychologique sur l’autre, puisqu’il est ici affaire de négociation, chacun devant veiller au respect de ses propres intérêts.
Les deux conjoints devront se rapprocher chacun d’un avocat ou alors d’un avocat commun qui les assistera dans la rédaction de leur convention de divorce. C’est cette convention qui sera par la suite présente au Juge des affaires familiales qui décidera ou non de l’homologuer. Au moment de l’homologation, le juge vérifiera en réalité l’équilibre de la convention : il veillera, en d’autres termes, à ce qu’elle respecte les intérêts de chacun des époux ainsi que des éventuels enfants.
Cas de divorce > Divorce par acceptation >

Dans ce type de divorce, les