Le divorce

475 mots 2 pages

TD droit de la famille séance 4 : le divorce
25/02/2011

En espèce Mme X fait grief a l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X.
Mme X assigne M y devant la première chambre civile de la cour de cassation reprochant a l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés.
La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre 2006 ont estimé que le comportement méprissant de MmeX a l'encontre de son mari revelait des intentions de lui nuir autant sur le plan professionel que sur le plan personnel .Comme l'indique l'art 242 du code civil le divorce peut etre demander par l'un des époux des lors que l'un deux rend intolérable le maintien de la vie commune
Les juges sont invités à se prononcer sur la question suivante :le comportement de Mme X peut il etre reconnue comme faute aux yeux de l'art 242 du code civil?
Ainsi nous verrons dans une premiere partie les caractéristique du divorce pour faute et par la suite l'evolution de la notion du divorce a torts partagés.

I/ Les caractéristiques du divorce pour faute
Nous verrons dans cette partie la procédure du divorce pour faute et les conditions pour que la faute soit retenue comme une cause du divorce.
A- La procédure du divorce pour faute
B- Les conditions pour que la faute soit retenue comme une cause du divorce

II/ L'évolution de la notion du divorce a torts partagés
Nous verrons dans cette partie La réforme du divorce pour faute et Le triple objectif de la loi du 26 mai 2004
A- La réforme du divorce pour faute
Le divorce pour faute était ainsi soupçonné de regrouper non seulement les demandeurs vraiment meurtris par leur conjoint, mais également d'être souvent invoqué pour des raisons d'argent. En effet, l'époux qui portait les torts ne pouvait prétendre à aucune prestation compensatoire, perdait toutes ses donations faites par le conjoint et pouvait même être condamné à payer des dommages et intérêts. En 2005, si le divorce pour faute est maintenu -

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