LE DOL EN DROIT DES CONTRATS

Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements.
De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces dernières l’autre partie n’aurait pas contracté.
Le dol est donc considéré comme un acte de déloyauté provoquant une erreur du contractant l’ayant déterminé à conclure le contrat. Quelles sont les conditions de mise en œuvre du dol et ses sanctions ? Il convient dans un premier temps de s’intéresser aux éléments constitutifs du dol(I) puis à ses conséquences (II).

I/ LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOL EN DROIT DES CONTRATS

Pour que le dol soit considéré comme un vice de consentement il faut qu’il émane du cocontractant ou de son représentant tout en agissant avec une intention dolosive(A) dans l’utilisation de manœuvres frauduleuses (B).

A. LA DETERMINATION DE L’AUTEUR DU DOL ET LA NECESSITE D’UNE INTENTION DOLOSIVE

Selon la jurisprudence, le dol est considéré comme une cause de nullité de la convention lorsqu’il émane soit de la partie envers laquelle l’obligation est contractée ou soit du représentant d’une des parties (com. Avr.1952 et com. 13 juin 1995).
Ainsi, le dol émanent d’un tiers qui a été complice du cocontractant est assimilé au dol contractant en application de l’adage « fraus omnia corrompit ».

Une fois l’auteur du dol identifié, ce dernier doit agir avec une intension dolosive considérée comme des agissements malhonnêtes. La constatation de cette intension est nécessaire pour la mise en