Le dol droit civil
Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis.
Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction:
CRIME
Cour d'assises
DELIT
Tribunal correctionnel
CONTRAVENTIONS
Tribunal de police
Ou
Juge de proximité
1. Les trois types d'infraction.
A. les crimes
Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité.
Les crimes sont jugés par la Cour d'assises
Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat
B. les délits
Ce sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d'emprisonnement. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
Exemples: agressions sexuelles, vol
C. Les contraventions
Ce sont les infractions les moins graves. Elles sont classées en 5 classes, et font encourir des peines d’amende uniquement. Les contraventions de cinquième classe sont jugés par le Tribunal de Police. Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité.
Exemples: contraventions routières
2. Les différentes juridictions pénales
2.1. Les juridictions pénales du premier degré
Les juridictions pénales du premier degré sont les juridictions qui jugent les affaires pour la première fois . En France, il existe 2 degrés de juridictions, c'est-à-dire de jugement de l'affaire. Ainsi, quand la juridiction de premier degré a rendu sa décision dans l'affaire ; les parties peuvent faire appel de cette décision. Quand la cour d'appel a rendu sa décision, les parties peuvent faire un pourvoi devant la cour de cassation 1/6
Juridictions de premier degré = juge pour la première fois
Appel