Le droit au respect de la vie privée

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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Résumé:
L'article 1er de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 garantie "lerespect des droits et des libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée de toute personne physique à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant".1. Des atteintes au droit au respect de la vie privée par le développement d'Internet
A. Les atteintes liées au développement des nouvelles technologies
B. Les différentes solutions pour fairecesser l'atteinte

2. Une protection renforcée du droit au respect de la vie privée malgré les limites aux atteintes.
A. Les limites aux atteintes au droit au respect de la vie privée : leconsentement de la personne et le droit d'information
B. Un droit au respect de la vie privée de plus en plus protégé

Extrait du document:
Il faut donc souligner que le droit au respect de la vieprivée est quand même de plus en plus respecté et de plus en plus protégé, d'ailleurs, les différentes sanctions et les différentes commissions créées pour sauvegarder ce droit, sont assez efficaces. Eneffet, l'article 9 alinéa 2 du code civil prévoit une réparation du dommage ou encore une saisie. Ces sanctions sont faites pour protéger ce droit individuel, prévenir et réparer le trouble lié àl'atteinte au droit au respect de la vie privée. Cependant, il faudrait créer des sanctions beaucoup plus répressives pour éviter les atteintes, tels que le développement d'anti-virus pour éviter lesintrusions étrangères dans son ordinateur privé ou encore des avertissements aux utilisateurs qui publieraient des photos ou vidéos sans l'accord de la personne intéressée. C'est pourquoi le législateur estégalement intervenu au niveau pénal pour prévoir des sanctions pénales sévères. Grâce à l'importance des lois concernant le respect de la vie privée face au développement des nouvelles technologies...
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