A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ?

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles.
Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ?

Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites.

1. Les autorités de régulation :

En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section concurrence) et la Cour de cassation.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes de concurrence, de la même manière que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

En France, depuis le Règlement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que l'Autorité de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

Une pratique interdite par la Commission européenne ne peut être autorisée par l’Autorité de la concurrence.

2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives de concurrence.

a. Les ententes : L'article L. 420-1 du Code de commerce
Les ententes illicites sont des actions concertées, des conventions ou des coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles permettent