Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations qui drivent des conventions et autres dclarations de volont Article 2 Les lments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger. Section I De la capacit Article 3 La capacit civile de lindividu est rgle par la loi qui rgit son statut personnel. Toute personne est capable dobliger et de sobliger, si elle nen est dclare incapable par cette loi. Article 4 Le mineur et lincapable, qui ont contract sans lautorisation de leur pre, tuteur ou curateur, ne sont pas obligs raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions tablies par le prsent dahir. Cependant, ces obligations peuvent tre valides par lapprobation donne par le pre, tuteur ou curateur, lacte accompli par le mineur ou lincapable. Cette approbation doit tre donne en la forme requise par la loi. Article 5 Le mineur et lincapable peuvent amliorer leur situation, mme sans lassistance de leur pre, tuteur ou curateur, en ce sens quils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libre dune obligation, sans entraner pour eux aucune charge. Article 6 Lobligation peut tre attaque par le tuteur ou par le mineur aprs sa majorit, alors mme quil aurait employ des manuvres frauduleuses pour