Le droit de punir

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SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR.

FICHE D'ARRET :
Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001.

Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales.
En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madameX, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté celui de madame X.

La victime a assigné en justice le conducteur du véhicule aux fins de
Ou
La juridiction de première instance a été saisie du litige.


La victime a interjeté appel du jugement rendu.
Par un arrêt confirmatif rendu le 3 septembre 1998, la Cour d’appel de Metz afait droit aux demandes du défendeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la demanderesse avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Nonobstant, la Cour d’appel a débouté Mme X de ses demandes concernant le chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre au motif que l’article 221-6 du Code pénal se limite à l’enfant dont le cœurbattait à la naissance et qui a respiré.
Cet arrêt soulève la question suivante : le fait de provoquer involontairement la mort d’un fœtus constitue-t-il un délit d’homicide involontaire ?
Dans son arrêt rendu le 29 juin 2001, la Cour de cassation revient sur l’arrêt de ma Cour d’appel de Metz et se fondant sur l’article 221-6 du Code pénal, affirme que le fait de provoquer involontairement la mortd’un enfant à naitre constitue un délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de sa mère. Elle précise également qu’au regard du principe de la légalité des délits et des peines, fondée sur une interprétation stricte de la loi pénale, l’homicide involontaire d’autrui ne peut s’étendre au cas del’enfant à naitre.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Metz rendu le 3 septembre 1995.

SEANCE 2 : LE PROCES PENAL.

THEME N°1 : L’organisation judiciaire en matière pénale.
Compétence rationae materiae : déterminée par la nature de l’infraction et par sa qualification légale.

.







THEME N°2 : Les acteurs auprocès pénal.
Acteurs susceptibles d’intervenir au procès pénal ainsi que leur mode d’action.
Le principal protagoniste d’une affaire pénale est bien évidemment l’auteur de l’infraction : il est généralement appelé « mis en cause » pendant le temps de l’enquête, puis il prend le nom de « prévenu » lorsqu’il est traduit devant un tribunal correctionnel, ou d’ « accusé » s’il comparaît devant unecour d’assises.
La victime constitue également un acteur important de la procédure : elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue « partie civile », c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages causés par l’infraction.
Les autorités d’enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens etexperts) et de poursuite (le procureur de la République et ses représentants) jouent également un rôle important dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut être chargé de diriger l’enquête afin de permettre la manifestation de la vérité. Un juge des libertés et de la détention peut en outre intervenir lorsqu’il est nécessaire, dès le stade del’enquête, de porter atteinte à la liberté du mis en cause par exemple en le plaçant en détention provisoire.
L’avocat possède un rôle qui commence dès la garde à vue, se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction, et aboutit au moment de l’audience où il assure la défense des intérêts de son client.
Mais le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au...
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