Le droit international et le juge

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Le juge et le droit international
Le droit international est divisé en 2 catégories : le droit international public qui régit les règles qui s’appliquent aux relations entre les états et le droit international privé qui régit les relations internationales entre particuliers. La prévalence du droit international sur la loi a toujours été reconnue par les textes constitutionnels français. Le titre6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55.
Dans l’article 52 « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » Alors que dans l’article 54 si « le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement internationalcomporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. » Et pour comprendre la hiérarchie des droits il faut se référer à l’article 55 qui indique que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure a celle deslois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Les juges sont chargés de juger ces litiges, ils ont le rôle d’interpréter la loi de manière impartiale pour maintenir la justice. Ils sont divisés en deux catégories : les magistrats et les professionnels.
Quel est le rôle du juge dans le droit international et quels sont les rapports entre la normeinternationale et la norme constitutionnelle ?
Nous allons étudier le rôle du juge face à l'article 55 de la constitution et similitude du droit communautaire et du droit international face aux actes administratifs.

D’après l’article 55, pour être applicables en droit interne, les normes internationales doivent être régulièrement ratifiées et appliquées de manière réciproque. Le jugeadministratif avait le rôle de veiller sur le ministre des affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était bien remplie. Depuis l’arrêt du 29 juin 1990, le juge administratif a obtenu le pouvoir d’interpréter un traité international, ceci lui permet de déterminer l’applicabilité directe des conventions internationales.
Dans l’arrêt de 1996 « Koné » le juge administratif reconnaitles normes constitutionnelles comme étant supérieur aux normes internationales. Par conséquent dans l’arrêt du Conseil d’état 1998 de « Saran », le juge interne et la cour de cassation reconnaisse la supériorité de la norme constitutionnelle face à la norme internationale qui elle est supérieure aux lois. Dans cet arrêt nous pouvons constater que le conseil d’état et la cour de cassation ont jugéque la suprématie du droit international reconnu par l’article 55 ne s’applique qu’aux traités et accords internationaux et n’est pas applicable dans l’ordre interne concernant les dispositions de nature constitutionnelle.
En cas de litige entre les 2 normes, le juge administratif ne fait pas prévaloir le droit international face au droit interne. Il doit vérifier si les traitésinternationaux ont bien été ratifié et approuvé. Il peut être conduit à écarter la loi. La théorie de la loi écran concerne les actes que le juge refuse de contrôler car résultants de l’application d’une loi. Ceci est maintenant le rôle du conseil constitutionnel. Cette théorie ne s'applique que pour contrôler la conformité d'un acte à la Constitution et non à un traité international.
A cause de l’abandon dela théorie de l’écran législatif, le contrôle de conventionalité exercé par n’importe quel juge ordinaire sur une loi, consistant à vérifier sa conformité avec le droit international a été mis en place. Le conseil constitutionnel ayant refusé ce pouvoir dans l’arrêt du 15 janvier 1975 de la loi Veil c’est le juge ordinaire qui en reçoit la responsabilité suite à l’arrêt Jacques Vabre et le juge...
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