Le juge administratif et la constitution

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  • Publié le : 1 mars 2010
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Le juge administratif et la Constitution


A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative.
La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme del’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958.
D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif sejustifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel.
L’ordre administratif français est composé de divers degrés, à savoir lesTribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État.
La Constitution est-elle une source de la légalité administrative pour le jugeadministratif et, si tel est le cas, dans quelle mesure le juge administratif peut-il être juge constitutionnel ?
Il semble que la Constitution soit un fondement essentiel du droit administratif que le juge administratif sera appelé à appliquer (I.) ce qui permet de considérer le juge administratif, d’une certaine manière, comme un juge constitutionnel (II.)

La Constitution est un fondement dudroit administratif appliqué par le juge administratif

La Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif, dans la mesure où sa définition relève, pour une part, de l’activité du juge administratif (A.), mais également car elle est elle-même une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (B.). Il y a ainsi interaction entre les deuxentités.

A. La définition de la Constitution découle, en partie, de l’appréciation du juge administratif

Le juge administratif est institué par la Constitution de 1958, qui organise les structures administratives. Le Conseil d'État y est mentionné notamment dans les articles 37 à 39. Toutefois, les interactions entre la Constitution et le juge administratif ne se limitent pas au fait quecelle-ci avalise l’existence et la nécessité du juge administratif. En effet, le juge administratif lui-même participe à la définition de la norme constitutionnelle (1.) et peut édicter des normes à valeur constitutionnelle, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (2.).

1. le Conseil d'État définit le contenu de la norme constitutionnelle

Le juge administratif a unerelation étroite avec la Constitution, notamment du fait qu’il prend part à la définition de la norme constitutionnelle.

En premier lieu, il semble important de mentionner que le juge administratif, par le biais du Conseil d'État, est l’un des coauteurs de la Constitution 1958. De fait, René Cassin, alors Vice-président du Conseil d'État, siégeait dans le comité constitutionnel de 1958, maisil est surtout important de mentionner que le Conseil d'État a contribué à l’élaboration de cette Constitution en tant qu’institution, puisque fin août 1958, le projet de Constitution lui est soumis pour qu’il rende un avis. C’est à cette occasion que Michel Debré, également coauteur et ardent défenseur de la Constitution, vînt défendre le projet de Constitution et son esprit devant le Conseil...
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