Chapitre unique : Le droit objectif et le droit subjectif

Section 1 : Le droit objectif :

Les sources du droit sont les suivantes : la loi et le règlement, la coutume, la jurisprudence et la doctrine (la pensée).

I. La loi et le règlement :

A- Hiérarchie et compétences en matières législatives :

1) Le système en vigueur :

Rappel :

- première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution - deuxième république : 1848 – 1951 avec le suffrage universel direct des hommes - troisième république : 1870 – 1940 avec la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement - quatrième république : 1946 - 1958 (après Vichy de Pétain) - cinquième république : 1958 à maintenant !

Le système en vigueur :

Le système actuellement en vigueur est celui qui découle de la Constitution du 4 octobre 1958 : fondement de la cinquième république (Général De Gaulle jusqu’en 1969, Pompidou jusqu’en 1974, Giscard d’Estaing jusqu’en 1989, Mitterrand jusqu’en 1995 et Chirac jusqu’en 2007).

La Constitution contient les lois fondamentales d’organisation politique et juridique du pays.
Adoptée par référendum, elle bénéficie d’une légitimité exceptionnelle et en tant que charte suprême occupe le sommet de la hiérarchie de différentes règles écrites. En conséquence, aucun texte ne seraient lui être contraire.

Le contrôle de la Constitutionnalité des textes juridiques est assuré par un organe : le Conseil Constitutionnel, composé de 9 membres, à savoir 3 désignés par le président de la république, 3 par le président de l’Assemblée Nationale et 3 désignés par le président du Sénat, tous nommés pour 9 ans et dont le mandat n’est pas renouvelable.

Le Conseil Constitutionnel renouvelé par tiers tous les 3 ans comprend également les anciens présidents de la république, qui sont membres de droit et à vie ; ses décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recourt.
Elles s’imposent au