Le droit

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Modèles de droit de l'administration
État d’arbitraire
L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, nonsoumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a lemonopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à suivre. De plus le Roi étant le chef de la justice, il ne peut en aucun cas être soumis à des juges qui lui sontsubalternes.
Enfin quand une autorité judiciaire indépendante est reconnue, l’État refuse que les juges s’immiscent dans l’activité administrative. Un contrôle peut néanmoins s’exercer mais àl’intérieur même de l’administration par des recours gracieux et hiérarchiques.
État de droit administratif
Cette réponse correspond pour l’essentiel à la France contemporaine. L’État d’arbitraire n’étaittolérable qu’avec l’existence d’un pouvoir fort (pendant l'Ancien Régime) ou de crise (lors de la Révolution française). On souhaite donc soumettre l’administration au droit, mais sans la subordonner aujudiciaire. Ainsi des institutions ressemblant à la juridiction judiciaire vont se développer à l’intérieur de l’administration même. En France par exemple, on assiste à l’apparition des conseils depréfectures (créés par la loi du 28 pluviose an VIII, et dont les compétences d'attribution étaient très précises) puis des tribunaux administratifs, pour aboutir à une véritable juridictionadministrative sous l’autorité du Conseil d'État (France).
État de droit commun
Cette solution a été adoptée dans des pays ayant eu une histoire différente et correspond au modèle anglais. L’État jugédangereux est justiciable comme une personne quelconque. Il n’y a donc pas de dualité de juridiction comme en France. Mais comme il reste fondamentalement des différences avec le droit privé, il se...
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