Le juge administratif et la directive communautaire

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  • Publié le : 1 février 2010
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Le juge administratif et la directive communautaire

“La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. Cette définition de la directive communautaire est celle donnée à l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadred'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient dès lors applicables à l'ensemble des États membres, que s'inscrivent les directives communautaires. En l'espèce, celle qui fait l'objet de notre étude est celle qui au sein de cette couche normative des traités communautaires, tente avec les règlements de régir les relations entre lesdifférents membres de l'Union Européenne.
Cette sous catégorie diffère en effet de celle des règlements évoquée plus haut, du fait que contrairement à ceux-ci, qui sont obligatoires dans leur entier et directement applicables dans les États sans que cette applicabilité nécessite une quelconque intervention de ces derniers; la directive communautaire n'oblige, pour reprendre la formulation trèsclaire de l'article 249 du Traité de Nice que « quant au résultat à atteindre », sans pour autant restreindre les Etats dans le choix de la forme ou des moyens. Il y a donc une certaine flexibilité de cette transposition en droit interne du droit communautaire.
Cependant, il faut tout de même nuancer ce constat car quoi qu'il en soit, cette transposition demeure obligatoire dès lors que l'Étatfrançais sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, accepte de faire prévaloir le traité sur la loi interne, et de fait l'ensemble des « sous couches » normatives en dérivant. (Solution donnée par le Conseil d'État dans un Arrêt Rothmans du 28 février 1992 que nous évoquerons en détail au cours du développement). Obligation que l'on retrouve aujourd'hui renforcée à l'article 88-1 de laConstitution selon lequel « la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Cet article impose clairement une transposition en droit interne d'une directive communautaire et seule une disposition expresse de la Constitutionpourrait y faire obstacle.
L'état dispose par ailleurs d'un certain délai pour mettre en œuvre cette directive. Une fois le délai écoulé, si cette transposition n'est pas effective, la responsabilité étatique pourra dès lors être engagée. De cet effet normatif de la directive découle la nécessité d'un contrôle de celle-ci. Notre droit positif impose une conformité du doit international au droitnational qui émane de la Constitution, mais aussi par ailleurs, du fait de l'adhésion de l'État français à une communauté telle que l'Europe, la nécessaire conformité de la législation nationale aux règles imposées par le droit communautaire.
C'est ici qu'intervient l'organe auquel notre sujet lie les directives communautaires; le juge administratif. En effet, si une double conformité estessentielle, la question est de savoir qui se charge de ce contrôle. A quel niveau se situe la compétence de ce juge national qu'est le juge administratif, face à ces normes de nature internationales et qui par principe semblent relever de la compétence de juges créés à cet effet: les juges communautaires.
Il semble donc important d'identifier le rôle du juge administratif du point de vue de ladirective communautaire. En quoi consiste donc son rôle vis-à-vis de la directive et quel est par ailleurs la de son contrôle ?
En outre, c'est par l'étude du statut supra législatif et infra constitutionnel des directives communautaires (I), qu'apparait le rôle du juge administratif, d’un contrôle de conventionalité à la régulation de l’invocabilité de la directive (II).

I. Les directives...
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