Droit des obligations

578 mots 3 pages

SEANCE 2 CIVIL.

Résumé de la doctrine de J. Ghestin.

Les pourparlers ne sont pas des contrats.
La responsabilité délictuelle. Notion d'abus de droit est critiqué : le fait que c'est un risque inhérent à la conclusion d'un contrat.
La rupture est considérée comme abusive dés lorsque pas de réel motif, que l'acheteur pouvait croire que le contrat allé être conclu.

La rupture abusive et demande de dommages-intérêts.

Il faut qu'il y est un préjudice subit.
On ne peut pas protéger les co-contractants et les rembourser entiérement.
Les dommages réparables ,
Différence entre perte de chance de conclure avec un tiers : pendant le temps de négo avec une partie on aurait pu faire de l'argent ailleurs

Les contrats entre absents.

Théorie de l'acception par l'emission ou la reception.
La date est importante, le lieu a peu d'importance.

Article 932, pour la donation (théorie de la reception) et le mandat
Deux cas particuliers prévu par le Code Civil
Arrêt du 7 janvier 1980.

Fiche d'arrêt 7 mai 2008.

Cet arrêt consacre la théorie de l'engagement unilatéral de volonté.
La rétractation d'une offre avec délai est-elle possible malgré le principe de liberté contractuelle?

Arrêt Manoukian, 26 novembre 2003.

Il y a plusieurs problèmes de droit, il faut essayer de les regrouper et n'en faire qu'un seul.
Ce qui nous intéressait içi est le problème de droit s'interroger
La vicitime d'une rupture unilatérale peut elle obtenir réparation des préjudices subis par la perte d'une chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat.

Dans quelle mesure la Cour de Cassation a t-elle conciliée la liberté contractuelle et la rupture abusive?

Confirmé par un arrêt du 26 juin 2006.

1589 promesse de vente
1134 : la bonne foi

Arrêt du 15 décembre 1993.

Pb : la rétractation d'une promesse unilatérale de vente avant la fin du délai déterminé peut elle conduire à l'exécution forcée du contrat? Il s'agit d'un

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873 mots | 4 pages

Les contractants sont libres de fixer une durée ou non à leur contrat selon le principe de liberté contractuelle. Si la durée n’est pas fixée, le contrat et dit à durée indéterminée et peut être révoqué unilatéralement à tout moment selon le principe de prohibition des engagements perpétuels. Pour un contrat à durée déterminée, la durée stipulée ne peut pas être illimitée et il prend fin à son terme selon le principe de force obligatoire du contrat. Il est irrévocable unilatéralement et son renouvellement n’est possible que par un accord des parties selon le principe de liberté de ne pas contracter. Le renouvellement peut se faire de plusieurs manières : par le comportement des contractants, s’ils continuent d’exécuter le contrat après son terme, il s’agit de la tacite reconduction.….

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Droit des obligations
1624 mots | 7 pages

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ;….

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Droit des obligations
753 mots | 4 pages

Attendu que Cindy X... présentant un mélanome invasif, diagnostiqué en mai 1998 lors de l'apparition d'adénopathies inguinales, est décédée le 15 janvier 1999 à l'âge de 19 ans ; que sa mère et son beau-père ont recherché la responsabilité de M.Y..., médecin, et du centre d'anatomie et de cytopathologie qui, en août 1997, à la suite de l'exérèse d'une lésion cutanée apparue sur la cuisse de la victime, avaient réalisé un examen anatomopathologique et diagnostiqué un naevus de Spitz ; que l'arrêt attaqué a retenu à leur encontre l'existence d'une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X... une chance de survie, les a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z... et a débouté Mme Z... de ses demandes en qualité d'ayant droit de la victime ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les souffrances physiques éprouvées par la victime étaient liées à sa maladie et aux traitements nécessaires et que si ces derniers avaient été entrepris quelques semaines plus tôt, en l'absence de retard de diagnostic, elles n'auraient pas été moindres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;….

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Droit des obligations
1712 mots | 7 pages

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée.….

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Carrefour rh
1247 mots | 5 pages

| Sommaire 1. Etude de cas a. Cas Baltimo b. Cas Ciger c. Cas babyroule 2. Etude Carrefour Lorient: a. Présentation Carrefour b. Valeurs….

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Droit des obligations
3531 mots | 15 pages

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique.….

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Droit
2271 mots | 10 pages

Son intervention en matière contractuelle, est toujours controversé, car le contrat c’est la chose des parties et le juge n’a pas à intervenir car il peut modifier la volonté des partries. C’est un débat toujours actuel. En soi elle n’est pas dangereuse, car c’est juste entre consommateur et professionnel et dans la plus grande majorité des cas….

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Compte rendu de proces
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quel procès choisir, quelle juridiction ? Mon opinion était que le droit trouve toute sa noblesse dans la rue, c’est à dire qu’a mes yeux, la principale visé du droit est de permettre à la société de fonctionner correctement en mettant à l’écart les individus nuisibles, c’est pour cela que dans le cadre du compte rendu de procès je me suis intéressé à la dimension correctionnel du droit, j’ai donc assisté à un procès de nature correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate au palais de justice de paris. Ainsi, le 16 novembre 2010, accompagné de deux camarades, je me suis rendu au palais de justice de paris et, après une longue attente et une fouille minutieuse, nous sommes rentré dans la 23e chambre correctionnel chargé des comparutions immédiates.….

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Types d'assurance
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A travers ce produit, l’assureur s’engage à rembourser ou à prendre en charge directement, à hauteur du taux et profond contractuels,….

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Droit des obligations
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3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm.….

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Droit des obligations
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La théorie générale des obligations I -- introduction générale Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité….

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Droit des obligations
250 mots | 1 page

Cass 1ère civ., 17 nov. 1999, n° 97-17541 : Deux époux ont vécu maritalement pendant plusieurs années et deux enfants sont issus de leur union. Par la suite leurs relations se sont dégradées, une demande en divorce a donc été introduire devant le JAF qui a entre autre, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère. Le père des enfants a fait appel de la décision en référé en demandant à la Cour d’appel de Caen, statuant en matière de référé, d’expulser son ex-épouse de l’immeuble lui appartenant.….

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Droit des obligations
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L’Aléa chasse la nullité pr erreur=si après coup, l’œuvre se révèle authentique, l’aléa a joué en faveur de l’acheteur. Si l’œuvre se révèle ê une copie, l’aléa a joué en faveur du vendeur. En matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve :….

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Cas pratique
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d. Choisir parmi les faits ceux qui ont un intérêt juridique relatif au problème de droit posé. III RESOLUTION DU OU DES PROBLEMES DE DROIT Il s'agit d'établir l'adéquation d'une règle de droit au problème soulevé. L'étudiant doit rapprocher les faits qu'il a qualifiés de la règle de droit qu'il pense applicable. Il s'agit d'un raisonnement syllogistique : • mineure (les faits), • majeure (la règle de droit), • solution.….

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L'absence et la disparition
1569 mots | 7 pages

Ainsi, pour rémédier à cette situation désastreuse, il eut la mise sur pied de ce que l'on pourrait nommer le droit. Ce dernier se définie comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes dans une société donnée à un moment donné. Cet ensemble de règles juridiques est alors applicable à toute société humaine sans distinction de sexe ou de race. Cependant, le droit est souvent confronté à d'autres règles que nous retrouvons dans la société à savoir: la religion,la coutume et la morale. De ce fait, quelle relation peut-on établir entre le droit et la société?….

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