Le juge et le contrat

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  • Publié le : 10 mars 2010
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Dissertation: le juge et le contrat

Comme dit l'adage de Domat, « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées. Le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, le code civil dispose que "les conventionslégalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle dont les parties contractantes s'engagent à respecter les clauses. On distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fondest différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats ces deux types de juges doivent également être différenciés. Effectivement le juge doit faire respecter la loi ou le contrat tenant lieu de loi, et intervenir entre les parties contractantes lorsqu’un litige survient. Dès lors, le juge devra trancher entre les différentes parties. Il vient alors à se demander comment lapratique du droit, qui consacre depuis plus d'un siècle le rôle croissant du juge dans le domaine du contrat, a-t-elle s'opposer à la théorie traditionnelle de l'autosuffisance du contrat, conséquence directe de l'autonomie des volontés, qui excluait par avance le juge du domaine contractuel ?

Ainsi la place du juge dans le domaine contractuel est à déterminer. Le juge se voit offrir un pouvoird’interprétation du contrat tout en respectant l'esprit du contrat (I). De plus, la modification du contrat permettre au juge d'aller plus loin encore dans l'intervention et d'acquérir un rôle et une puissance nouvelle (II).

I- La subordination du juge au contrat

Le juge interprète uniquement selon la volonté des parties au contrat (A) afin d’assurer la sécurité juridique (B) que revêtcelui-ci.

A) Une interprétation par le juge de la volonté des parties au contrat

Le contrat est une forme particulière de convention défini par l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L'art 1134 alinéa 1er du Code Civil stipule: « Lesconventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Ainsi le contrat produit à l’égard des parties un effet obligatoire imposé à l’article 1134 du code civil, corolaire de l’autonomie de la volonté. Contrairement à l’idée de Montesquieu stipulant que le juge est la bouche des parties soit “esclave” de la loi. L’article 1156 dispose que “On doit dans les conventions,rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.” L’esprit du contrat l’emporte sur la lettre. La volonté l’emporte sur l’écrit. Consécration de la toute puissance de la volonté. Cet article pose les bases de l’interprétation subjective du contrat, invitant le juge à rechercher, au-delà des ambiguïtés et des termes écrits dela convention, la véritable volonté des parties. Ainsi, dans son travail d’interprétation, le juge ne doit pas imposer sa vision du contrat mais au contraire restituer à la convention le sens que les contractants avaient entendu lui donner, dans la logique de l’autonomie de la volonté. D’ailleurs le pouvoir souverain des juges du fond dans l’interprétation des contrats a été reconnu par unedécision de la cour de cassation du 2 février 1808, qui n’a jamais depuis été remise en cause. Il est donc impossible pour les parties de fonder un pourvoi sur un grief de fausse interprétation du contrat par les juridictions du fond. L’interprétation de la convention nécessite en effet de faire appel à des circonstances de fait, qui ne peuvent juridiquement être examinées par la cour de cassation....
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