Le licenciement dans le droit du travail

1662 mots 7 pages

Le licenciement dans le droit du travail

I. Définition du droit du travail:
Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement. II. Le licenciement: 1. Définition :
Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement peut être individuel ou collectif. Cette résiliation est soumise à une réglementation précise. 2. Les règles de licenciement :

Le licenciement est soumis à des règles de forme et des règles de fond. Les règles de fond sont l'exigence d'un motif légitime de licenciement. Les règles de forme sont essentiellement constituées par la procédure de licenciement,

a. Les motifs du licenciement :
Il peut être pour motif personnel, ou pour motif économique. Le motif ne doit pas être lié à la vie personnelle du salarié.
Aux termes de l’article L 122-14-3 de l'ancien Code du Travail, tout licenciement prononcé en dehors de la période d’essai devait reposer sur un motif réel et sérieux. L'article L1232-1 du nouveau code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse . De même pour le licenciement pour motif économique l'article L 1233-2 prévoit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse La possibilité de licencier est le corollaire du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Celui-ci inversement ne peut licencier que pour une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit être fondée

en relation

Droit social
405 mots | 2 pages

Application En l’espèce, le directeur général a licencié « sur le champ » Monsieur CORBIER, délégué syndical, pour faute grave. Il aurait dû, avant de lui notifier son licenciement, le convoquer à un entretien, demander l’autorisation de l’inspecteur du travail et respecter les délais entre chaque étape. Il court donc le risque d’une action en nullité du licenciement. À l'aide de l'arrêt ci-dessus et de vos connaissances, vous préciserez dans quelle mesure un salarié peut utiliser l'ordinateur professionnel (fourni par l'employeur)….

montre plus
Dvlpm durable
1029 mots | 5 pages

LE LICENCIEMEMENT ABUSIF : Définition : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié.….

montre plus
Droit - licenciement pour insuffisance professionnelle
288 mots | 2 pages

TP DROIT Question : Expliquez à Michèle Castro les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Conseillez Michèle Castro sur ses chances de succès devant le conseil des prud’hommes. 1/ Rappel des faits Michèle Castro est licenciée de l’entreprise Dellus Security car il lui est reproché de ne pas avoir atteint ses objectifs en temps de crise.….

montre plus
Objet d'etude bac pro secreteriat
690 mots | 3 pages

Nous envisagions donc dans un premier cas de parler du licenciement personnel puis du licenciement économique. Puis nous conclurions par quel licenciement est le plus avantageux pour l'employer et, pour l’employeur. I. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est soumis à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte. Pour justifier de la réalité de la cause, il est impératif de réunir trois conditions, le motif doit exister, doit être exact et conforme à la réalité.….

montre plus
Efc paie
4388 mots | 18 pages

Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

montre plus
Cas pratique
8766 mots | 36 pages

- Il s’interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre aujourd’hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d’euros. - Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel la réalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d’une autre société ayant pour activité principale la fourniture d’accès….

montre plus
Ch. soc. 28 mai 2008
2244 mots | 9 pages

TD Relations Individuelles de Travail Commentaire du document 10 du fascicule, Chambre sociale, 28 mai 2008, publié au Bulletin, n° 96-45.572 Longtemps considéré comme le parent pauvre du droit du travail, le droit de la formation professionnelle n’a cessé de s’étoffer ces dernières années. Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses salariés : l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et leur proposer toutes les options de reclassement possibles en cas de licenciement pour motif économique.….

montre plus
DEVOIR DE DROIT
722 mots | 3 pages

1) Le motif du licenciement économique est justifié. En effet, un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, ce qui est bien le cas dans l’entreprise CINNO. Il faut qu’il résulte d’une suppression de poste comme dans cette entreprise, M MARC, l’employeur envisage de supprimer les postes des deux salariés, ces suppressions de postes résultent des difficultés économiques rencontrées par sa société suite à la crise économique, qui a fait chuter son volume de commandes, pertes de clients, baisse significative de son chiffre d’affaire et l’absence de nouveaux contrats. Enfin, il faut noter que ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement des salariés ne peut être opéré dans la société.….

montre plus
pse dossite a fairt sur
1190 mots | 5 pages

Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou représentant du salarié. • 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la première présentation de celle ci. Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié. 2)Licenciement pour motif économique Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire….

montre plus
Eco droit
1201 mots | 5 pages

Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié comme nous le montre le site Wikipédia.….

montre plus
Licenciement disciplinaire
1567 mots | 7 pages

Elle suppose que l’intention de nuire à l’employeur soit prouvée Titre : Licenciement disciplinaire : Les motifs Source : http://www.legiculture.fr/Licenciement-disciplinaire-Les.html | Ce document nous montre les 4 motifs ou faute qui peut causer un licenciement disciplinaire. Cet article nous explique aussi selon les différentes fautes commises par le salarié les indemnités aux quelles le salariés aura le droit de toucher | Vocabulaire | Définition | Faute | Manquement à une règle, aux devoirs qui découlent d'un contrat de travail ou d'une activité réglementée | Indemnités | Somme que perçoit un salarié en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle est définie par la loi1 ou les conventions collectives.….

montre plus
Ddhc
1823 mots | 8 pages

L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

montre plus
Droit eco
494 mots | 2 pages

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

montre plus
Différents licenciment
1019 mots | 5 pages

Rentrent ainsi dans le champ des justifications : * la faute du salarié (on parle alors de licenciement disciplinaire) ; * l'insuffisance professionnelle (exemple : erreurs répétées, manque de compétence...) ; * la maladie lorsqu'elle crée un trouble caractérisé dans l'entreprise ; * la mésentente entre collègues ; * un fait de la vie privée sous certaines conditions strictement encadrées. Licenciement économique Le licenciement économique ne peut être fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit résulter, au choix : * d'une suppression ou d'une transformation d’emplois consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; * du refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (salaire par exemple) consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, mais pas du refus d'un changement des conditions de travail (horaires par exemple) ; * de la réorganisation de l'entreprise ; * de la fermeture de l'entreprise (sauf faute de l'employeur ayant conduit à celle-ci).….

montre plus
olaquetal
1851 mots | 8 pages

L'employeur procède alors à un licenciement pour faute grave ou lourde, dont la procédure diffère de la procédure de licenciement classique. 2) Quelle est la finalité du licenciement ? À l’occasion d’un licenciement, il est fréquent que l’employeur soit tenu de verser des indemnités au salarié. Il est intéressant d’examiner les différents types d’indemnités versées en fonction du motif retenu.….

montre plus