Le mariage en france

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  • Publié le : 15 décembre 2011
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Dissertation le mariage en France
Introduction (Phrase d’accroche) Aujourd’hui, s’il est possible d’organiser sa vie de couple de différentes manières, à travers l’union libre, le PACS ou le concubinage, le mariage reste néanmoins le seul mode de conjugalité institutionnalisé. Il offre aux époux, tant pendant leur vie de couple que le cas échéant au moment de sa dissolution, une protection de laloi. (Définition des termes du sujet) Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent àla société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil n’est pas une formalité administrative. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui suppose la réunion d’un certain nombre de conditions posées par le Code civil. (Délimitation du sujet) Institution solennelle, le mariage en France, connaît pourtant un regain ;de plus en plus de personne se marient, et particulièrement les jeunes. Est-ce la Fantaisie, un retour aux valeurs morales ? Ou la peur de rester seul ? En tous cas, cette union nous permet de l’appréhender à travers ses dimensions juridique et sociale. (Problématique) la question qui nous interpelle ici est de savoir pourquoi le mariage si protecteur du couple est de plus concurrencé par d’autresformes d’union ? (Annonce plan) Nous verrons en premier lieu les conditions et les effets du mariage, par là, cette protection juridique, mais aussi contrainte. En second lieu, si le mariage reste une institution, elle est concurrencée par des unions qui donnent plus de liberté. Plan I. Le mariage un contrat. A. Les conditions du mariage 1. Les conditions de fond
Elles sont de trois types. Lespremières, d'ordre physiologique, intéressent le sexe, l'âge et l'état de santé des futurs conjoints. Tout d'abord, le mariage ne peut unir en France que des personnes de sexe différent. Sans être expressément posée par le Code civil, cette exigence est suggérée par plusieurs de ses articles et a été récemment rappelée par la jurisprudence (Civ. 1ère, 13 mars 2007).

Le sexe pris enconsidération est celui qu'indiquent les mentions de l'acte de l'état civil, de sorte qu'un transsexuel dont l'état civil a été changé pour tenir compte de l'opération pratiquée peut valablement s'unir à un individu du même sexe d'origine que lui (TGI Paris, 13 décembre 1983, D.1984.350). Ensuite, les candidats au mariage doivent avoir 18 ans au moins au moment de la célébration de l'union. Les mineurs peuventtoutefois se marier à condition d'obtenir une dispense du Procureur de la République et l'autorisation d'un de leurs parents. Enfin, dans les deux mois précédant la cérémonie, les futurs époux sont tenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l'officier d'état civil. Suivent d'autres conditions de fond. D'ordre psychologique, elles touchent au consentement desépoux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la violence. Le consentement valable s'entend enfin d'une véritableintention matrimoniale. Il est donné au mariage dans tous ses effets et ne peut porter sur certaines de ses conséquences seulement. Le mariage contracté en vue d'obtenir un résultat étranger aux buts de l'institution matrimoniale (ex : acquisition de la nationalité française) est dit blanc, simulé ou fictif et est nul. En dernier lieu, des conditions d'ordre sociologique sont requises. L'une,...
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