Le mariage pour tous
(droit privé: civil)

1. La situation actuelle
La définition du mariage dans la loi française :
• Le code civil ne comporte pas de définition et n’affirme qu’incidemment que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme.
Mais ! La loi affirme, dans l'article 144 dans la constitution de 1791, que «L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.». Ce qui souligne le fait que c'est un homme et une femme qui se marient. De même, l’exigence de l'altérité sexuelle est clairement posée par la Cour de cassation. En effet, dans son arrêt du 13 mars 2007, la première chambre de la Cour de cassation a affirmé qu’au regard du droit positif français, «le mariage est l’union d’un homme et d’une femme» et que ce principe n’est contredit par aucune disposition de conventions internationales applicables en France.
• Le mariage est alors réservé aujourd'hui aux couples hétérosexuelles.

Organisation juridique du couple :
• Tout de même, le code civil consacre aujourd’hui en droit français trois modes d’organisation juridique du couple: le mariage, le PACS et le concubinage dont le mariage n'est attribué qu'au hétérosexuelles.
• La définition du PACS est, d'après la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) :
« Le PACS est ouvert à tous les couples, constitués de personnes de même sexe ou de sexe différent, âgées de plus de dix-huit ans désirant organiser leur vie commune dans un cadre légal fiable, garant d’une sécurité juridique renforcée tant à l’égard des partenaires que des tiers ».
• Le concubinage, d'après l'article 515-8 du code civil est défini comme étant :
« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
• Voici des données des mariages et pactes selon le sexe conclus entre 1990 et 2011 :

• Depuis son