TITRE 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS SUBJECTIFS
Sous titre 1 : les titulaires des droits subjectifs
Titulaires : les personnes. 2 catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.

Chapitre 1 : les personnes physiques

Qu’est ce qu’une personne ?
Tous les êtres humains sont des personnes. L’animal reste une chose.
Section 1 : l’existence de la personnalité juridique
Le centre de gravité de la personnalité juridique est la vie de l’être humain. Tout être humain en vie est une personne.
Sous section 1 : le début de la PJ
C’est la vie qui constitue le support matériel de cette fiction juridique. Parfois elle s’acquiert avant la naissance, durant la conception. 1) La naissance : condition jamais suffisante
Il ne suffit pas de naître pour être une personne. Il faut naitre vivant, viable.
On est vivant quand on nait en respirant. Lorsqu’un enfant est mort né, il n’a pas la personnalité juridique.
Lorsque l’enfant n’a aucune chance de survie, il n’a pas de personnalité juridique. Ce sont les médecins qui décident si l’enfant est viable ou non. Cette déclaration doit être faite dans les 3 jours après la naissance par le père.
Ordre symbolique : Si l’enfant a été considéré comme étant vivant et viable, l’officier d’Etat civil alors même que l’enfant est décédé, va établir un acte de naissance et un de décès. Il laisse sa trace sur l’Etat civil . Si l’enfant n’était pas considéré comme viable, l’officier d’Etat civil va dresser un acte d’enfant sans vie, inscrit sur le registre de décès. L’intérêt de cet acte est d’attribuer un prénom à l’enfant, inscrit sur le livret de famille.
Ordre social : si l’enfant décédé est considéré comme viable avant déclaration les parents bénéficient de droits sociaux, le congé parental. Si l’enfant n’est pas considéré comme viable, avant son décès, les parents n’en bénéficient pas.
Ordre successoral : une personne dont l’enfant pouvait légalement succéder est décédée pendant sa