Le pacs

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  • Publié le : 24 février 2010
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Le PACS

I)Définition et enregistrement du PACS
Le PACS signifie le pacte civil de solidarité. C'est un contrat institué par la loi le 13 octobre 1999 qui intervient entre deux personnesmajeures,célbitaires,de même sexe ou de sexe différent et séparés par plus de 3 degrés de parentés dans le but d'organiser leur vie commune.
Les personnes voulant se pacser doivent effectuer une démarcheauprès du tribunal d'instance du lieu où elles fixent leur résidence commune.

Si les partenaires vivent à l'étranger, ils doivent aller à l'ambassade ou au consulat du pays de leur résidence communemais la loi impose que l'un d'eux soit français. Si les deux partenaires vivent en France, peu importe leur nationalité,ils peuvent être tous deux étrangers.

A la fin de la procédure,un exemplairevisé et daté du PACS ainsi qu'un certificat de PACS est remis à chaque partenaire.

II)Conséquences du PACS
Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle selon les modalités fixéespar leur pacte.

-Pour la fiscalité,les partenaires de PACS établissent une déclaration commune de leurs revenus dès la conclusion du PACS.

-En cas de décès de l'un des partenaires,il n'y a plusde droit de succession depuis 2007.(mais il faut voir si le partenaire est indiqué comme légataire)
En cas de donation,ces même taux s'appliqueront à condition que les partenaires soient liés par unPACS depuis 2ans.

-Pour le patrimoine,le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé par le pacte pour les meubles meublants (tables,chaises...)Les partenaires peuvent,s'ils le souhaitent,indiquer dans leur convention que les meubles sont indivis et selon quelle proportion. S'il n'y a pas de précision,ils sont considérés comme indivis par moitié.
Les autres biens meubles ou immeubles(véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières…), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition...
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