Paragraphe 5- le Parlement législateur:

Avant 1958, la Constitution n'était pas une norme intrinsèquement supérieure, mais une norme spéciale dont la spécialité était la vie politique. La norme juridique par excellence est la loi, ceci traduit l'héritage révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale. Depuis 1958, on assiste à une mise en cause de la loi. La désacralisation de la loi ou la banalisation de la loi est passée en 1958 par l'encadrement matériel de la loi prévu par l'article 34. A la fois, la loi était dévalorisée, mais elle se porte très bien. Cette inflation législative conduit à une mauvaise application de la loi notamment en matière pénale. Depuis les années 80, le statut de la loi a changé, elle était avant extrêmement respectée depuis 1789.

A- La limitation du domaine de la loi:

La délimitation du domaine de la loi était une évolution importante, elle a été très fortement atténuée par la jurisprudence du conseil constitutionnel.

1) Le partage des compétences normatives:

Avant 1958, la définition de la loi est uniquement une définition organique: acte voté par le Parlement. Donc une loi peut porter sur tous les domaines. Cette définition avait été affectée par la pratique des décrets-loi. A partir de 1958, le caractère organique ne suffit plus pour définir la loi, il faut un critère matériel : la loi est toujours un acte voté par le Parlement mais porte sur les domaines énumérés par l'article 34. La liste limitative est donnée pour les lois. L'article 34 comporte 2 alinéas.
Dans l'un, il est prévu que la loi fixe les règles.
Dans l'autre, il est prévu que la loi détermine les principes fondamentaux.
Domaines dans lesquels la loi fixe les règles: droit civique ie droit politique, libertés publiques (expression, propriété...), nationalité, l'État a la capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, procédure pénale, statut de la magistrature, création de nouveaux ordres de juridiction,