Le parlement

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  • Publié le : 14 octobre 2011
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Section 1 : Le statut des parlementaires

• La suppléance

Chaque parlementaire (députés/sénateurs) a un suppléant qui le remplace en cas de décès, ou nomination ministériel. Le suppléant ne peut pas se présenter contre le titulaire.

• Les incompatibilités

Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités.Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle un conflit d’intérêt.
Dans la fonction publique, quand on est élu on est mis en détachement. Dans le privé, on n’a aucune garantie au cas où on quitte son poste. Le bureau de la chambre va décider s’il y a incompatibilités et en cas de désaccord entre le bureau et le candidat, c’est leConseil constitutionnel qui tranche. Après la décision, le candidat a 15 jours pour se décider.
On a des incompatibilités avec une activité publique (politique…). On ne peut pas avoir plus de mandant en plus d’être députés ou sénateurs.
Interdiction avec le fonctionnariat, ils ne peuvent pas cumulé en étant députés/ sénateurs, et dépendre de la fonction publique. Il y a des incompatibilités avec uncertains de fonction publique comme le Conseil constitutionnel.

Incompatibilité avec une activité privée
Dans ce cas le cumul est possible. L’exception est d’éviter les pressions. On peut avoir des incompatibilités quand on est à la tête d’une entreprise ayant des liens financiers avec une activité parlementaire quelconque. Lors de leurs prises de fonctions, les députés/ sénateurs établissentun état patrimoine (entrée et de sortie). Le but est d’éviter de profiter de cette période pour s’enrichir abusivement.

• Les immunités

Elles ont pour fonctions de protéger les parlementaires de pressions, menaces, des arrestations qui compromettrait le libre exercice de leurs mandats.

o L’irresponsabilité

Les parlementaires ne peuvent pas être poursuivies pour les actes accompliesdans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (propos, opinions, votes…). On ne peut pas avoir de poursuite de parlementaire mais l’irresponsabilité ne couvre pas tout ce qui se rattache à la vie privée. Par ailleurs, l’irresponsabilité ne couvre pas ce qui peut être dit ou fait par le parlementaire en dehors de la chambre.

o L’inviolabilité

Toute mesure privative de liberté ne peut êtredécidée par le juge qu’avec l’accord du bureau de la Chambre, sauf pour les crimes et les flagrants délits.

Section 2 : L’élection des parlementaires

Sous la Vème République, les règles d’élections des parlementaires sont prévues par la loi :

• Désignation de députés

Ils sont élus sous scrutin universel uninominale à 2 tours. Pour se maintenir aux 2 tours, il faut avoir recueillis 12,5% desélecteurs inscrits. Il faut avoir 23 ans accomplis pour être députés et le député n’est pas obligé d’habiter dans la circonscription dans laquelle il est élu.

• Désignation des sénateurs

Ils sont élus pour 6 ans au scrutin indirect, et il y a un renouvellement par moitié du Sénat tous les 3 ans. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. C’est ce qui justifie sonmode d’élection. La circonscription du sénateur est appelé les grands électeurs (députés, conseillers régionaux, généraux, maire et conseillers municipaux).
Pour les conseillers municipaux, le nombre de votant va varier en fonction de la commune. Dans ce cas, le vote est obligatoire. C’est un système parfois critiqué car il surreprésente les zones rurales. L’inégalité de la représentation.
Enseptembre 2011, il y a 348 sénateurs et 577 députés.
Sur le contentieux électeur, la Constitution a prévu la compétence du Conseil constitutionnel qui doit être saisie par un candidat ou une élection dans les délais de 10 jours suivants l’élection. Le Conseil constitutionnel peut annuler les résultats ou les réformes.
Jusqu’ici le Conseil constitutionnel s’est contenté d’annuler (jamais...
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