Le pouvoir reglementaire des autorites administratives centrales

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  • Publié le : 16 avril 2010
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LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES

S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Enélargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de portée générale, susceptibles d’être applicables, tout à la fois, dans l’ensemble du territoire nationale et dans l’ensemble des matières autres que celles réservées à la loi. En effet, le pouvoir réglementaire peut être désigné comme source concurrente de la loi en ce qui concerne la créationde normes générales et impersonnelles.

Mettant fin au légicentrisme et à la souveraineté législative, la Constitution de la Ve République a opéré un basculement, pour donner au pouvoir réglementaire un champ d’intervention plus large que celui de la loi (Cf. Théorie de De Gaulle, prééminence du Chef de l’Etat, et mettre fin aux dérives de la Ive République, voir aussi les raisons ayant poussé àla création du Conseil constitutionnel). D’après la Constitution de la Ve république, l’exercice du pouvoir réglementaire est fixé par l’article 37 de la Constitution. On distingue, généralement, deux types de règlements. D’une part les règlements d’application des lois : règlement destiné à assurer l’exécution d’une loi. Il s’appuie sur une loi et ne peut l’enfreindre. D’autre part lesrèglements autonomes : règlements pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Il est donc directement subordonné à la constitution et aux Principes généraux du droit, mais non à la loi. En restreignant le domaine de la loi, la C° de 1958 a considérable étendu celui du règlement autonome, jusque là limité à la police et à l’organisation services publics.Toutefois, malgré cette différenciation, on dit qu’il y a unité du pouvoir réglementaire, car d’après l’article 37 car il n’y a pas de différence de nature entre un Règlement d’application et un règlement autonome.
Se pose maintenant la question du titulaire de ce pouvoir.

Le pouvoir réglementaire se traduit par l’édiction de décisions, dont les auteurs sont toujours des autoritésindividuelles. Il n’y a donc pas de décision qui émaneraient, juridiquement, d’une autorité collégiale (comme le gouvernement ou le conseil des ministres). Par autorité on entend : personne disposant du pouvoir de prendre des décisions exécutoires ; qui modifient l’ordonnancement juridique et les situations individuelles. En France, le pouvoir réglementaire est traditionnellement réservé au Pouvoir exécutif(attendu que le pouvoir législatif est réservé au Parlement et à la Représentation nationale). L’organisation administrative française distingue plusieurs types d’autorités administratives : centrales, déconcentrées, décentralisées, administratives indépendantes, etc.
Le sujet appelle à se concentrer sur les autorités centrales : centralisation du pouvoir politique : un gouvernement, un chefd’Etat, un ordre juridique, une constitution, un ordre de juridiction : le pouvoir s’étend sur l’ensemble du territoire.
On compte, parmi les autorité centrales : le PM, le PDR, les ministres.

Comment s’organise, au sein des autorités administratives centrales, la répartition des compétences pour l’exercice du pouvoir réglementaire ?
On constate qu’il existe un pouvoir originel et primaire,attribué aux deux têtes du pouvoir exécutif (I), mais que l’exercice du pouvoir réglementaire tend à être attribué à d’autres autorités (II).

I°)UN POUVOIR ORIGINELLEMENT PARTAGE PAR UN EXECUTIF BICEPHALE
Sous les régimes antérieurs à la Ve République, une seule autorité était détentrice du PR : le Chef de l’Etat jusqu’en 1946, le Président du Conseil sous la IV e République. Or l’innovation...
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