Le pouvoir reglementaire

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LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE SUBORDONNE : LES REGLEMENTS D'APPLICATION DES LOIS
Autrement appelés «règlements dérivés » (Jean GICQUEL), sous-entendu des lois, dont ils visentla mise en application.
Article 21 de la Constitution
Le pouvoir réglementaire est chargé de l'exécution des lois.
La mise en cause des règles et des principes relève de la loi, leur mise en œuvredu règlement.

ccel 3 mai 1961 «Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer «les règles […] concernant les droits civiques » au nombre desquels figurenotamment le droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ».

Ou encore, «à la loi le soinde fixer des normes de premier rang tandis qu'au règlement d'exécution revient le soin de compléter, par des normes secondaires appropriées, l'action du législateur ».

Le règlement peut prendreplusieurs formes : Décret en Conseil d'Etat
Décret en Conseil des ministres
Décret simple
Arrêté

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE «AUTONOME » :

Règlements pris sur le fondement de l'article 37 de laConstitution dans un domaine où le législateur, en principe, n'intervient pas. Donc, ils ont vocation à être pris dans des matières qui leur sont intégralement réservées. Le règlement autonome «nerencontre pas de loi ; il s'accomplit toujours à titre initial, en tant qu'il ne dérive pas d'une loi qui, par hypothèse, ne saurait avoir saisi la matière considérée ». Le règlement est alors«nécessairement autonome dans la mesure où, ne pouvant rencontrer de loi, il est par là même affranchi du respect de toute loi ». C'est ce qui a faisait dire à certains auteurs que le règlement autonome était dumême niveau que la loi et donc quelque part son égal.

« Le pouvoir réglementaire autonome n'est pas, dans ce domaine subordonné à la loi, car il n'existe pas en principe de lois dans les matières...
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