« nullum crimen, nulla poena, sine lege », il n'y a pas d'infraction ou de sanction sans texte. Les règles de Droit pénal doivent être inscrite dans la loi, le texte doit être clair et précis.
3 arguments pour justifier le principe de légalité : psychologique: la loi doit prévenir avant de frapper, la loi pénal éduque les citoyens c'est le principe moderne de prévisibilité de la loi. un argument d'ordre politique fondé sur le contrat social puisque c'est la loi qui fixe les incriminations et leur fonction, on suppose que celles-ci sont voulu. un argument sur la séparation des pouvoirs.

I – des incriminations claires et précises.

La précision c'est que le tete ne doit pas être écrit dans des termes trop généraux.
La clarté c'est que le texte doit pouvoir être directement compris par le citoyens.
DOC 1 : objectif de la loi du 1 aout 2006 qui voulait transposer une directive européenne
En l'espèce les requérants contestaient la méconnaissance du principe de légalité « sciemment » et « manifestement » sont considérés comme précis, pas les termes « travail collectif » et « interopérabilité ».
Le principe de l égalité à une valeur constitutionnelle, le principe de clarté aussi arrêt du 29 juillet 2004 (DOC 2)
Décision du 20 février 2001 a dégagé les conséquences néfastes du principe de légalité à porpos de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition sanctionne la reproduction de tout ou partie de l'un des crimes visé par la loi.
Conséquences néfastes: interprétation en présence d'une incrimination non précise risque d'être difficile.
** cela rend difficile le fait de savoir si son comportement entre ou non dans les prévisions de la loi.
Interprétation risque d'être aléatoire.
Un texte imprécis ne garanti pas une prévisibilité des poursuites.
Suite a cet arrêt une modification législative est intervenue pour pallier l'imprécision du texte antérieur le législateur à ajouté l'atteinte à la dignité